Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Définition et nature juridique de la concession funéraire
Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. Contrat d’occupation privative du domaine public, la concession funéraire, du fait de son objet, a un régime juridique particulier. En principe administrative, la concession funéraire relève du contentieux du juge administratif, tout en tolérant quelques « poches de compétence judiciaire ». Son caractère hybride est décodé dans notre fiche ; vous disposerez ainsi des repères utiles afin de comprendre le régime juridique des concessions.
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Fiche pratique
L’arbitrage international
Le recours à l’arbitrage dans les relations internationales représente une solution à l’absence de juridictions internationales publiques susceptibles d’accueillir les différends auxquels elles donnent lieu, alors que les juridictions nationales sont naturellement compétentes pour connaître des relations juridiques purement internes. Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (CPC, art. 1504). Doivent toutefois être distinguées 2 hypothèses d’examen : eu égard aux conditions ou circonstances, les règles applicables sont celles des arbitrages internes ; l’arbitrage est international dans toutes ses dimensions.
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Fiche pratique
L’arbitrage interne. Effets et portée de la sentence arbitrale
Si la sentence arbitrale emporte des effets en tant que telle à l’égard des parties, la procédure d’exequatur est nécessaire pour lui conférer la force décisoire et l’autorité de la chose jugée. Par ailleurs, si l’appel est toujours possible, se pose la question de la juridiction compétente.
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Fiche pratique
Droits de gestion de la concession funéraire
Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. La question des droits dont dispose le concessionnaire est fréquemment soulevée. Mais une chose doit être clairement établie dès à présent : les droits du titulaire de la concession funéraire ne sont pas des droits de propriété. Ces droits lui sont conférés par l’acte de concession et se limitent à l’usage auquel les concessions sont affectées, c’est-à-dire les inhumations et les manifestations de la mémoire des défunts. C’est pourquoi le droit de construire est un droit inhérent à la concession funéraire.
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Fiche pratique
L’arbitrage. Champ d’application
À la différence de la transaction ou de la conciliation, la sentence arbitrale est une décision de nature juridictionnelle, même si elle a un fondement contractuel et si cette décision est prise par une personne privée.
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Fiche pratique
Création ou reprise d’entreprise : exonérations fiscales
Créer une entreprise est une opération aléatoire les premières années, spécialement sur le plan comptable. En effet, si les décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.), les encaissements sont plus variables, surtout au début. Pour faciliter cette conjugaison « encaissements-décaissements », les dispositifs d’exonérations fiscales ont toute leur utilité au démarrage, particulièrement sur les trois à cinq premières années à compter de la création de l’entreprise. Ces mesures visent, en effet, à faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.
