Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
La médiation. Conditions du recours à la médiation
Le bref article L. 211-4 du Code de justice administrative, qui permettait aux présidents de juridiction d’organiser une mission de conciliation, a été abrogé. La médiation est en effet consacrée. Sous le titre II, « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complète le titre 1er du livre 1er par un chapitre IV « La médiation ». En sont issus les articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative.
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Fiche pratique
La médiation. Conséquences du recours à la médiation
S’agissant des conséquences pratiques de la médiation, 2 points doivent être soulignés concernant, d’une part, l’incidence de la médiation sur le cours des prescriptions et, d’autre part, la force juridique de l’accord conclu.
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Fiche pratique
L’arbitrage interne. Règles de procédure
La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité.
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Fiche pratique
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable. Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d’arbitrage et ont leur propre mode d’organisation et de fonctionnement.
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Fiche pratique
La conciliation diligentée par la juridiction administrative
La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacré par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) et l’article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la conciliation disparaît cependant du Code de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce, au profit de la médiation.
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Fiche pratique
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis
Les avis des CCRA ne sont que consultatifs (CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00258, Société AMEC SPIE Île-de-France Nord-Ouest venant aux droits de la société SPIE Trindel et, du même jour, n° 02PA04279, Société SMSL Briens Lamoureux). Il ne lie pas les parties. Dès lors que la saisine relève de la seule volonté des parties au marché, des conclusions tendant à ce que le tribunal renvoie les parties devant le CCRA ne peuvent évidemment qu’être écartées (CAA Nancy, 19 oct. 2006, n° 04NC00962, Commune de Dôle). Pour autant, il serait erroné d’en conclure que cette saisine et l’avis rendu sont sans conséquence.
