Fichepratique

La médiation. Conséquences du recours à la médiation

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Référence : 10531

L'essentiel par l'éditeur

La médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dès l'accord des parties ou la première réunion. Les délais reprennent après la fin de la médiation, garantissant un minimum de 6 mois. Un accord de médiation peut être homologué par un juge, lui conférant force exécutoire, à condition qu'il respecte la légalité et l'ordre public. Ce processus encourage l'utilisation de la médiation pour résoudre les différends administratifs.

  • Quels sont les effets de la médiation sur les délais de recours contentieux ?
  • Comment un accord de médiation peut-il obtenir une force exécutoire ?
  • Pourquoi la médiation est-elle encouragée dans les différends administratifs ?

S’agissant des conséquences pratiques de la médiation, 2 points doivent être soulignés concernant, d’une part, l’incidence de la médiation sur le cours des prescriptions et, d’autre part, la force juridique de l’accord conclu.

1.

Effet interruptif du recours à la médiation

Présentation

L’ article L. 213-6 du Code de justice administrative précise que « les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois ». L’effet interruptif du recours à la médiation sur les délais de recours contentieux pourrait, dans ces conditions, inciter les parties, et notamment les avocats, à recouri...

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