![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)
Une zone de restructuration de la Défense (ZRD) est une zone du territoire dont l’activité économique est en déclin (ou risque de l’être) par suite du redéploiement des armées, en particulier du fait de la fermeture des casernes.
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Fiche pratique
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Un bassin d’emploi à redynamiser (BER) est une zone d’emploi qui se caractérise par un taux de chômage supérieur de plus de trois points au taux national ainsi qu’à une perte annuelle d’emplois égale ou supérieure à 0,75 %, mais aussi à une perte annuelle moyenne de population égale ou supérieure à 0,15 %.
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Fiche pratique
Les missions de Bpifrance
La Banque publique d’investissement, dite « Bpifrance », est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État en lien avec les régions. Elle a été créée en 2013 par l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
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Fiche pratique
Les aides locales : présentation générale
Bien que l’Union européenne, de par sa politique de cohésion territoriale et de promotion d’un marché concurrentiel européen libre et loyal, ainsi que l’État français, de par ses politiques nationales traditionnelles d’aménagement du territoire et d’interventionnisme économique, soient des acteurs économiques majeurs, les collectivités locales ont toujours joué en France, de manière directe ou indirecte, un rôle économique non négligeable. En effet, elles contribuent entre autres au développement économique, comme le rappelle l’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales. Par leurs politiques d’aides locales, elles influent beaucoup sur le développement économique territorial. Elles sont aussi le plus souvent les premiers employeurs, acheteurs et prestataires de services publics locaux, au niveau du territoire régional. Enfin, les entreprises leur apportent 50 % au moins du produit des impôts locaux ; et en créant de l’emploi, elles rendent les collectivités publiques plus riches mais aussi plus attractives – en effet, l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi implique celle des dépenses sociales, qui appauvrit d’autant les collectivités locales concernées…
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Fiche pratique
Pouvoirs coercitifs du juge de l’exécution
Il ne suffit pas d’ordonner. Il faut, en outre, être assuré de pouvoir, le cas échéant, imposer l’exécution de la décision. Le législateur par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 a considérablement accru les pouvoirs du juge administratif. Le bénéficiaire, en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, peut demander au juge administratif d’en assurer l’exécution en distinguant selon que le jugement ou l’arrêt, dont l’exécution est demandée, a, ou non, défini les mesures d’exécution. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a encore accru les pouvoirs du juge administratif, celui-ci pouvant désormais prononcer des mesures d’exécution et des astreintes d’office. L’astreinte est sans doute le moyen le plus connu, mais il n’est pas le seul. On en mentionnera deux autres qui, sans avoir la même portée, ne doivent pas pour autant être négligés.
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Fiche pratique
Les demandes d’exécution des décisions juridictionnelles
En principe, l’administration doit tout mettre en œuvre pour exécuter les décisions juridictionnelles, même si elles lui sont défavorables. Toutefois, les personnes publiques n’exécutent pas toujours spontanément, certaines fois du fait d’une difficulté à définir la bonne exécution, d’autres fois par mauvais vouloir. Pour faire face à ces cas d’inexécution, le législateur a donné la possibilité, dès 1995, de saisir le juge administratif. En vertu de l’article L. 911-4 du Code de justice administrative (CJA), modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Cette demande fait d’abord l’objet d’une phase administrative qui consiste, pour le président de la juridiction concerné ou pour le magistrat désigné, à faire toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution. À défaut de succès de cette phase, le président de la juridiction ouvre une phase contentieuse, régie par l’article R. 926-6 du CJA.
