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La médiation. Conditions du recours à la médiation

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Référence : 10530

L'essentiel par l'éditeur

La médiation, consacrée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, est un processus structuré permettant aux parties de résoudre amiablement leurs différends avec l'aide d'un médiateur. Elle offre des procédures simplifiées, rapides et moins coûteuses, favorisant l'équité. La médiation s'applique à divers contentieux, y compris les marchés publics, et est soutenue par des initiatives comme le Comité « Justice administrative et médiation ».

  • Quelles sont les conditions pour recourir à la médiation en droit administratif ?
  • Quels sont les avantages de la médiation par rapport à une procédure contentieuse ?
  • Comment la médiation est-elle organisée dans le cadre des marchés publics ?

Le bref article L. 211-4 du Code de justice administrative , qui permettait aux présidents de juridiction d’organiser une mission de conciliation, a été abrogé. La médiation est en effet consacrée. Sous le titre II, « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complète le titre 1er du livre 1er par un chapitre IV « La médiation ». En sont issus les articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative .

1.

La médiation consacrée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Définition

La médiation « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » ( CJA, art. L. 213-1 ).

Recours à la médiation

Les évolutions législatives précitées s’inscrivent dans un mouvement de fond impulsé par l’Union européenne ( directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 ; rapport de la commission européenne du 26 août 2016) et qui existe au sein de la juridiction judiciaire depuis une loi n° 95-125 du 8 février 1995 . La médiation se développe dans tous les secteurs des professionnels du droit et dans les institutions.

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