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Création des concessions funéraires : repères juridiques

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Référence : 13664

L'essentiel par l'éditeur

La création de concessions funéraires est une prérogative facultative des communes, régie par le Code général des collectivités territoriales. Les communes peuvent choisir parmi quatre catégories de concessions (temporaires, trentenaires, cinquantenaires, perpétuelles) et décider de leur mise en place selon leurs besoins. L'inhumation en terrain commun reste prioritaire et obligatoire. Les concessions perpétuelles, bien que durables, ne confèrent qu'un droit de jouissance et peuvent être reprises si elles tombent en ruine.

  • Quelles sont les obligations des communes en matière de concessions funéraires ?
  • Quelles sont les différentes catégories de concessions funéraires ?
  • Comment une commune peut-elle gérer les concessions funéraires perpétuelles ?

Si le maire délivre les concessions, ce n’est qu’en vertu d’une délégation du conseil municipal et lorsque ce dernier a décidé le principe de leur création et quelles seront les différentes catégories de concessions qui pourront être délivrées.

La création des concessions est facultative pour la commune ; elle n’est d’ailleurs pas tenue d’instituer l’ensemble des catégories possibles de concessions, qui ne sont qu’envisagées par le Code général des collectivités territoriales et laissées, quant à leur création, à la discrétion des autorités municipales de chaque commune concernée ( rép. min. QE n° 30042 : JOAN Q, 23 mars 2004, p. 2339 ).

1.

Deux formes d'inhumation

Le recours à la concession : 1 des 2 modalités d’inhumation

Aux termes de l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ». L’entretien des cimetières est d’ailleurs prévu au 14° de l’article L. 2321-2 du même code, au titre des dépenses obligatoires communales.

Il existe 2 formes d’inhumation dans les cimetières communaux :

  • la première est une inhumation en service ordinaire, c’est-à-dire dans des terrains (on parle de « terrain commun ») mis gratuitement à la disposition des personnes visées par le code (les personnes décédées sur le territoire de la commune, celles qui y sont domiciliées quel que soit le lieu de leu...
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