Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Régime juridique des contrats de mise à disposition
En l’absence d’un texte encadrant la procédure à suivre, la mise à disposition n’est soumise à aucune procédure particulière et, pour la plupart du temps, peut faire l’objet d’un contrat passé de gré à gré entre les personnes publiques et les personnes publiques ou privées souhaitant en bénéficier.
-
Fiche pratique
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont des territoires urbains délimités par les pouvoirs publics pour devenir la cible prioritaire du développement économique de certaines villes. Il s’agit, en effet, de territoires urbains concentrant des difficultés économiques et sociales (chômage, problèmes éducatifs, habitat dégradé, immigration et pauvreté) et nécessitant des efforts publics importants, en termes d’exonérations fiscales et sociales, afin d’y attirer des entreprises et, par suite, de redynamiser et rénover durablement cet espace. Ce qui justifie, par dérogation au principe constitutionnel d’égalité, la mise en place d’un régime fiscal et social dérogatoire au bénéfice des entreprises s’y implantant, en vue de lutter contre les déséquilibres territoriaux entre aires urbaines, que de tels espaces urbains symbolisent en leur défaveur. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé un tel dispositif discriminatoire au vu de ces objectifs d’aménagement économique et social du territoire national (Cons. const., 26 janv. 1995, n° 94-358 DC, loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, voir spécialement nos 30 à 34, D. 1997 p. 119, obs. J. Trémeau, p. 124, obs. J. Pini, et p. 125, obs. E. Oliva). Les ZFU-TE, comme d’ailleurs les « quartiers prioritaires de la ville », dits QPV, sont donc le symbole de la « politique de la ville », parce qu’ils bénéficient de moyens « plus » importants que les autres aires urbaines, comme l’illustre la création récente du dispositif décrétal des « emplois francs » (D. n° 2019-1471, 26 déc. 2019).
-
Fiche pratique
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : exonérations fiscales
Les exonérations fiscales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), dénommées avant le 1er janvier 2015 « zone franche urbaine » (ZFU), ont comme objectif prioritaire d’encourager la création d’emplois dans ces quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (CE, 27 juill. 2012, n° 327850, Société ST Informatique services, AJDA 2012, n° 43, p. 2358), et ce parce qu’ils concentrent de grandes et graves difficultés économiques et sociales. Il reste à savoir si les emplois créés bénéficient en priorité à des habitants de ces quartiers, ce qui nécessite une politique de formation et d’accompagnement vers l’emploi, si possible, de proximité… d’autant que l’emploi est le meilleur vecteur d’intégration sociale. Au demeurant, ces exonérations, qui sont autant d’économies pour les entreprises en bénéficiant et donc des aides au sens communautaire, sont de plus en plus surveillées par la Commission européenne, celle-ci considérant qu’elles retardent les ajustements nécessaires à la compétitivité des entreprises européennes et faussent d’une certaine manière la concurrence intracommunautaire. Le bénéfice de ces exonérations est actuellement envisagé pour les entreprises qui se créent, dans les ZFU-TE, d’ici au 31 décembre 2023.
-
Fiche pratique
Les motifs de la mise en régie
L’exécution aux frais et risques permet à l’acheteur public, lorsqu’un opérateur économique titulaire d’un marché public est défaillant dans l’exécution des prestations, de sanctionner la faute contractuelle en procédant à son remplacement par un autre opérateur ou en faisant effectuer la prestation directement par ses services. Elle constitue une des pénalités qui peuvent être appliquées au cocontractant. La résiliation aux frais et risques du titulaire et la mise en régie sont des sanctions complémentaires pouvant se succéder dans le temps pour sanctionner, par exemple, une même faute qui, perdurant dans le temps, va en s’aggravant devenir inacceptable. Les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées (rappelées par CE, 9 nov. 2016, n° 388806, Société Fosmax LNG) : 1/ La mise en régie est destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de travaux publics. Elle peut être prononcée même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’achèvement d’un ouvrage public. 2/ La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui revêt un caractère provisoire, peut porter sur une partie seulement des prestations, objet du contrat, et n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel existant entre le maître d’ouvrage et son cocontractant. Elle n’est pas subordonnée à une résiliation préalable du contrat par le maître d’ouvrage. 3/ La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d’ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics, objet du contrat, aux frais et risques de son cocontractant, revêt le caractère d’une règle d’ordre public à laquelle une personne publique ne peut renoncer.
-
Fiche pratique
Le Fonds européen de développement régional (Feder)
Le Fonds européen de développement régional, dit « Feder », vise à améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, en finançant en priorité les projets contribuant à un développement équilibré au niveau d’une région européenne. Le Feder corrige donc les déséquilibres, en termes de développement, des régions européennes.
-
Fiche pratique
La politique européenne de cohésion territoriale
Avant tout, derrière la cohésion territoriale, il y a une volonté forte de l’Union européenne, spécialement dans l’optique « 2030 », de renforcer la cohésion économique et sociale des territoires, en réduisant spécialement les disparités entre les régions de l’Union européenne. Ainsi entendue, la politique communautaire dite de la cohésion territoriale constitue clairement l’un des objectifs majeurs de l’Union européenne à moyen (2030) et long termes. Le Traité de Lisbonne, signé en 2007, l’a d’ailleurs introduit dans le schéma politique de l’Union européenne comme une sorte de « nouveau pilier ». L’Union européenne recèle, en effet, une diversité territoriale d’une incroyable richesse. La cohésion territoriale consiste donc à permettre aux populations de tirer le meilleur parti des caractéristiques propres à chaque zone. Aucun citoyen européen ne devrait être désavantagé en ce qui concerne l’accès aux services d’intérêt général, au logement ou à l’emploi, du simple fait qu’il vit dans une région plutôt que dans une autre. La cohésion territoriale vise donc à garantir un développement plus équilibré et durable de l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Pourtant, de plus en plus, partout en Europe, les territoires ruraux sont les grands oubliés des politiques publiques nationales. Pour y parvenir, il convient d’adopter une approche intégrée, en favorisant une meilleure coordination des politiques sectorielles à tous les niveaux, depuis les politiques locales et régionales jusqu’aux politiques communautaires en passant par les politiques nationales. Pareille approche implique aussi une coopération plus étroite autant des acteurs institutionnels que des politiques qu’ils élaborent et appliquent. D’autant que de nombreux problèmes actuels, tels que les migrations, les crises sanitaires ou le changement climatique, ignorent les frontières et nécessitent des solutions plus adaptées, fruit d’une concertation entre plusieurs régions ou États.
