![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique
Mettre en place une régie de transports publics
Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, liberté découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités peuvent alors décider : soit de gérer directement le service (en régie) ; soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une concession ou délégation de service public, ou toute autre forme autorisée et réglementée. La loi d’orientation des transports intérieurs, dite « Loti », fondamentale quant à l’organisation des services publics de transport en France et publiée le 20 décembre 1982, encadre ce libre choix entre la gestion directe et la gestion à un tiers. La Loti a été codifiée dans le Code des transports en décembre 2010. En matière de services publics de transport, cette liberté du choix du mode de gestion est donc encadrée aujourd’hui par les dispositions des articles L. 1221-3 et suivants du Code des transports qui dispose : « Les régies visées à l’article 7-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par délibération de l’autorité organisatrice. » En France, 87 % des réseaux de transport public urbain sont exploités par des tiers en concession de service public et, de ce fait, les autorités organisatrices passent régulièrement des appels d’offres (source : Union des transports publics et ferroviaires [UTP], « Transport public urbain : un marché qui bouge », www.utp.fr, 1er juillet 2020). Il est à noter par ailleurs que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a revu en profondeur la gouvernance en matière de mobilité et de transport public, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Depuis le 1er juillet 2021, les communes ne sont plus les acteurs publics compétents pour l’organisation des services de mobilité (incluant les services publics de transports) sur leur territoire, le ressort territorial. La gouvernance a été transférée soit au niveau de la région, soit au niveau des intercommunalités.
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Fiche pratique
Responsabilité des organisations : trier ses déchets en cinq flux
Depuis l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 transposant diverses dispositions du droit européen en matière de déchets, tout producteur ou détenteur de déchets est censé mettre en place un tri des déchets à la source et une collecte séparée de ces déchets. La disposition vise principalement cinq flux : le papier, les métaux, les plastiques, le verre et le bois. Mais l’application de cette disposition est restée lettre morte. Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 a fixé les bases réglementaires et précise de nouvelles obligations qu’il est nécessaire de s’approprier, notamment pour les collectivités offrant un service de collecte et/ou de traitement au titre de la redevance spéciale. Le 14 mars 2017, le Parlement européen a adopté le « Paquet sur l’économie circulaire », sous la forme d’un ensemble d’amendements à la directive sur les déchets, qui sont venus renforcer les objectifs de recyclage des déchets. D'ici 2025, au moins 55 % des déchets municipaux (provenant des ménages et des entreprises) devraient être recyclés, selon le texte conclu avec le Conseil des ministres. L'objectif passera à 60 % d'ici 2030 et à 65 % d'ici 2035. 65 % des matériaux d'emballages devront être recyclés d'ici 2025 et 70 % d'ici 2030. Des objectifs distincts sont fixés pour les matériaux d'emballage spécifiques, tels que le papier et le carton, le plastique, le verre, le métal et le bois. Au plus tard le 31 décembre 2025, les objectifs minimaux de recyclage suivants (en poids) seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages : 50 % pour le plastique ; 25 % pour le bois ; 70 % pour les métaux ferreux ; 50 % pour l’aluminium ; 70 % pour le verre ; 75 % pour le papier et le carton. Au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs minimaux de recyclage suivants (en poids) seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages : 55 % pour le plastique ; 30 % pour le bois ; 80 % pour les métaux ferreux ; 60 % pour l’aluminium ; 75 % pour le verre ; 85 % pour le papier et le carton. Dans cette fiche, sont étudiés : les cinq principaux flux concernés et les nouvelles obligations ; les implications pour les producteurs de déchets ; les modalités pratiques permettant au service public de faciliter la mise en œuvre de la réglementation.
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Fiche pratique
Initier une démarche de développement durable en restauration collective
Les communes disposent, avec la restauration collective, d’un excellent territoire d’expérimentation pour initier une démarche interne d’exemplarité en matière de développement durable. Il s’agit en effet d’un service emblématique par son côté quotidien, très présent dans la vie des citoyens de tous âges. Par ailleurs, cette activité concentre, à l’échelon local, des enjeux économiques, sociétaux et environnementaux importants. En termes de développement durable, de multiples leviers peuvent être activés autour de la qualité et de l’ancrage territorial des approvisionnements, de la consommation de ressources non renouvelables, de la gestion des hommes et de l’accès à l’emploi, de la lutte contre le gaspillage, de la préservation de l’environnement, etc. Quel que soit le mode de gestion retenu, la collectivité visera l’atteinte d’objectifs concrets grâce à une démarche de projet structurée autour : d’une équipe projet ; d’un diagnostic du service établi sous le prisme du développement durable ; de la connaissance des acteurs, des outils et moyens existants et potentiels ; de la définition des objectifs stratégiques et opérationnels.
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Fiche pratique
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel ou encore ACTPE, vise quatre objectifs : dynamiser les commerces de proximité ; favoriser la diversité des commerces dans les territoires ; promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans ; simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. À cette fin, elle dote les acteurs économiques d’outils nouveaux et rénovés tels que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce lancé le 17 mai 2015. Mais elle instaure également : la réforme de la commission nationale et des commissions départementales de l’aménagement commercial (CNAC et CDAC) ; la réforme du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux ; l’expérimentation du contrat de revitalisation de l’artisanat et du commerce (CRAC) visé par la présente fiche. Le CRAC constitue la seconde étape du processus engagé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avec l’institution du droit de préemption des fonds de commerce. Avec ces nouvelles dispositions, l’objectif n’est plus la régulation de la diversité économique par les collectivités, mais leur inscription renforcée dans une dynamique opérationnelle. Ces nouveaux contrats s’inspirent de l’opération « Vital’Quartier » menée dans six quartiers de Paris depuis 2004 afin de promouvoir la présence historique de commerces culturels, comme les librairies. S’agissant d’une expérimentation, au bout de cinq ans – soit en 2019 –, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan du dispositif CRAC. Le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 précise les modalités d’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
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Fiche pratique
Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations
Cette fiche vise à préciser l’étendue des thématiques couvertes par cette finalité, inscrite officiellement comme l’une des cinq finalités du développement durable. Elle replace cette finalité dans le cadre du concept de développement durable et ses différentes dimensions y sont traitées : lutte contre la pauvreté, contre toute forme d’exclusion et de discrimination ; lien social et cohésion sociale ; coopération entre acteurs et participation. Les champs d’action des collectivités répondant à cette finalité y sont décrits. Cette fiche précise les liens entre cette finalité et les objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030, nouveau cadre d’action pour le développement durable à l’horizon 2030.
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Fiche pratique
La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère
Depuis 2006, cinq finalités doivent être poursuivies dans les projets territoriaux de développement durable. La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère s’inscrivent dans des engagements locaux et supra-territoriaux. Cet objectif s’inscrit au niveau des pratiques internes de la collectivité et dans les politiques publiques mises en œuvre sur son territoire. Il est donc nécessaire d’avoir toujours présentes à l’esprit les implications énergétiques et atmosphériques des décisions prises, au niveau des achats, des investissements et de l’exploitation. L’objet de cette fiche est de présenter les principaux points de vigilance pour que les actions de la collectivité soient cohérentes avec cet objectif. Elle précise les liens entre cette finalité et les objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030, nouveau cadre d’action pour le développement durable à l’horizon 2030.
