![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les enquêtes publiques
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales tels que les routes ou les installations de déchets. La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet. Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il existe désormais deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 et R. 123-1) ; l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation (art. L. 110-1 et L. 112-1 et R. 111-1 à R. 112-27). La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».
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Fiche pratique
Évolution de la réglementation pour les constructions en raison de la prise en compte des enjeux environnementaux et du développement durable
Depuis quelques années, le législateur encourage le recours aux dispositifs de développement durable dans les constructions, d’une part, en offrant aux autorités compétentes la faculté de majorer les droits à construire et, d’autre part, en limitant la possibilité de refuser une autorisation du droit des sols mettant en œuvre ces dispositifs.
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Fiche pratique
Créer un réseau de chaleur sur son territoire
Un réseau de chaleur, ou chauffage urbain, est un système de production et de distribution de chaleur alimentant un territoire, une zone, un site ou plusieurs bâtiments. Il prend la forme d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) lorsqu’il fournit au moins un client différent du maître d’ouvrage. La mise en place d’un réseau de chaleur représente un engagement fort d’une collectivité dans la gestion durable des enjeux énergétiques de son territoire (cf. « La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère » [fiche n° 6798]). Pourquoi mettre en place un réseau de chaleur sur votre territoire ? Comment procéder et quels sont les points de vigilance ?
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Fiche pratique
Mettre en place une régie de transports publics
Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, liberté découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités peuvent alors décider : soit de gérer directement le service (en régie) ; soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une concession ou délégation de service public, ou toute autre forme autorisée et réglementée. La loi d’orientation des transports intérieurs, dite « Loti », fondamentale quant à l’organisation des services publics de transport en France et publiée le 20 décembre 1982, encadre ce libre choix entre la gestion directe et la gestion à un tiers. La Loti a été codifiée dans le Code des transports en décembre 2010. En matière de services publics de transport, cette liberté du choix du mode de gestion est donc encadrée aujourd’hui par les dispositions des articles L. 1221-3 et suivants du Code des transports qui dispose : « Les régies visées à l’article 7-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par délibération de l’autorité organisatrice. » En France, 87 % des réseaux de transport public urbain sont exploités par des tiers en concession de service public et, de ce fait, les autorités organisatrices passent régulièrement des appels d’offres (source : Union des transports publics et ferroviaires [UTP], « Transport public urbain : un marché qui bouge », www.utp.fr, 1er juillet 2020). Il est à noter par ailleurs que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a revu en profondeur la gouvernance en matière de mobilité et de transport public, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Depuis le 1er juillet 2021, les communes ne sont plus les acteurs publics compétents pour l’organisation des services de mobilité (incluant les services publics de transports) sur leur territoire, le ressort territorial. La gouvernance a été transférée soit au niveau de la région, soit au niveau des intercommunalités.
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Fiche pratique
Responsabilité des organisations : trier ses déchets en cinq flux
Depuis l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 transposant diverses dispositions du droit européen en matière de déchets, tout producteur ou détenteur de déchets est censé mettre en place un tri des déchets à la source et une collecte séparée de ces déchets. La disposition vise principalement cinq flux : le papier, les métaux, les plastiques, le verre et le bois. Mais l’application de cette disposition est restée lettre morte. Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 a fixé les bases réglementaires et précise de nouvelles obligations qu’il est nécessaire de s’approprier, notamment pour les collectivités offrant un service de collecte et/ou de traitement au titre de la redevance spéciale. Le 14 mars 2017, le Parlement européen a adopté le « Paquet sur l’économie circulaire », sous la forme d’un ensemble d’amendements à la directive sur les déchets, qui sont venus renforcer les objectifs de recyclage des déchets. D'ici 2025, au moins 55 % des déchets municipaux (provenant des ménages et des entreprises) devraient être recyclés, selon le texte conclu avec le Conseil des ministres. L'objectif passera à 60 % d'ici 2030 et à 65 % d'ici 2035. 65 % des matériaux d'emballages devront être recyclés d'ici 2025 et 70 % d'ici 2030. Des objectifs distincts sont fixés pour les matériaux d'emballage spécifiques, tels que le papier et le carton, le plastique, le verre, le métal et le bois. Au plus tard le 31 décembre 2025, les objectifs minimaux de recyclage suivants (en poids) seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages : 50 % pour le plastique ; 25 % pour le bois ; 70 % pour les métaux ferreux ; 50 % pour l’aluminium ; 70 % pour le verre ; 75 % pour le papier et le carton. Au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs minimaux de recyclage suivants (en poids) seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages : 55 % pour le plastique ; 30 % pour le bois ; 80 % pour les métaux ferreux ; 60 % pour l’aluminium ; 75 % pour le verre ; 85 % pour le papier et le carton. Dans cette fiche, sont étudiés : les cinq principaux flux concernés et les nouvelles obligations ; les implications pour les producteurs de déchets ; les modalités pratiques permettant au service public de faciliter la mise en œuvre de la réglementation.
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Fiche pratique
Initier une démarche de développement durable en restauration collective
Les communes disposent, avec la restauration collective, d’un excellent territoire d’expérimentation pour initier une démarche interne d’exemplarité en matière de développement durable. Il s’agit en effet d’un service emblématique par son côté quotidien, très présent dans la vie des citoyens de tous âges. Par ailleurs, cette activité concentre, à l’échelon local, des enjeux économiques, sociétaux et environnementaux importants. En termes de développement durable, de multiples leviers peuvent être activés autour de la qualité et de l’ancrage territorial des approvisionnements, de la consommation de ressources non renouvelables, de la gestion des hommes et de l’accès à l’emploi, de la lutte contre le gaspillage, de la préservation de l’environnement, etc. Quel que soit le mode de gestion retenu, la collectivité visera l’atteinte d’objectifs concrets grâce à une démarche de projet structurée autour : d’une équipe projet ; d’un diagnostic du service établi sous le prisme du développement durable ; de la connaissance des acteurs, des outils et moyens existants et potentiels ; de la définition des objectifs stratégiques et opérationnels.
