![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le contrôle des contrats de concession
Le contrôle de l’activité du concessionnaire est une exigence des conventions de concession. En effet, en confiant à un tiers la responsabilité d’exécuter une mission dont il a la charge, le pouvoir adjudicateur se dessaisit d’une mission qui lui incombe. Ceci est vrai que cette mission ait un caractère de service public, au sens que lui donne le droit français, ou une simple mission d’intérêt général selon la conception du droit communautaire. Le contrôle du concessionnaire repose donc, en premier lieu, sur l’obligation qui lui est faite de rendre compte de son activité. Il est complété par les dispositifs de contrôle que peut mettre en place ou susciter le concédant.
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Fiche pratique
Pratiquer la sous-traitance de maîtrise d’œuvre
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à un sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. La sous-traitance se rencontre fréquemment en maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage ne peut en aucun cas s’opposer à la sous-traitance par le titulaire d’un marché de tout ou partie de son contrat. En revanche, le maître d’ouvrage étant le maître de son ouvrage, il pourra refuser un sous-traitant qui ne lui paraît pas avoir les capacités nécessaires pour effectuer la prestation. Quel est alors le formalisme à respecter ?
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Fiche pratique
Les relations entre le concédant et le concessionnaire
Dans une concession, le gestionnaire est chargé d’assumer la gestion de l’activité qui lui est confiée par l’autorité concédante. Ceci se traduit par un dispositif contractuel qui détermine les conditions dans lesquelles le service doit être exécuté. Ce caractère est particulièrement marqué s’il s’agit d’une délégation de service public. Ce dispositif contractuel donne à l’autorité concédante des pouvoirs particuliers. Il en découle une relation qui est dite inégalitaire ; ce qui ne veut pas dire équitable. Nous étudierons dans cette fiche le contenu des contrats, les questions relatives à la durée des contrats, les dispositions domaniales et la répartition des responsabilités selon les différents types de délégations de service public.
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Fiche pratique
Les activités concessibles
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Elles ont toutefois modifié a minima la notion d’activités concessibles, au sens d’activités pouvant faire l’objet d’un contrat de concession. Malgré cela, c’est prioritairement à la loi, et dans le silence de celle-ci, au juge administratif d’apprécier, au regard des principes du droit public, si une activité est susceptible d’être concédée par une collectivité territoriale. Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession. Il convient donc de tracer les frontières des activités concessibles.
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Fiche pratique
Les frontières de la concession
La concession se distingue d’autres formules contractuelles relevant de la commande publique ou des relations entre les collectivités publiques et les tiers. Il convient de revisiter cette définition à la lumière de la refonte des règles en matière de contrats de concession opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019.
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Fiche pratique
Différencier les acteurs de la maîtrise d’ouvrage publique
Le Code de la commande publique (CCP), dans son livre IV relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, clarifie les missions de chaque intervenant. Il a doté la maîtrise d’ouvrage publique d’un véritable statut en la définissant et en énumérant ses attributions. Il fixe également le cadre juridique du mandat en matière de maîtrise d’ouvrage publique et, surtout, il définit la mission de maîtrise d’œuvre que le maître d’ouvrage peut confier. Le CCP présente plusieurs acteurs ; le rôle de chacun est défini et encadré : maître d’ouvrage (MOA) ; maître d’œuvre (MOE) ; mandataire ; assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Mais comment différencier les acteurs de la maîtrise d’ouvrage publique et appréhender le rôle de chacun ?
