![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le droit français des concessions
La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ». Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public. Une personne publique peut conclure des contrats de concession qui ne soient pas des délégations de service public. Elle est alors soumise au droit communautaire des concessions. Si la concession est conclue par une collectivité territoriale, et qu’elle a pour objet l’exploitation d’un service public, elle est alors soumise au régime des délégations de service public.
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Fiche pratique
Rémunérer le coordonnateur santé-sécurité
Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le coordonnateur santé-sécurité envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives : quelles sont-elles ? Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage vérifient ensuite le décompte qui est envoyé. Ils s’assurent notamment que des règlements partiels n’ont pas déjà été versés. Ils vérifient ensuite l’achèvement de toutes les prestations. Quelles sont les modalités de ce contrôle et du paiement ?
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Fiche pratique
Rémunérer les bureaux d’études
Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le bureau d’études envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives : quelles sont-elles ? Le maître d’ouvrage vérifie ensuite le décompte qui est envoyé. Il s’assure notamment que des règlements partiels n’aient pas déjà été versés. Quelles sont les modalités de ce contrôle et du paiement ?
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Fiche pratique
Rémunérer le coordonnateur OPC
Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le coordonnateur OPC envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives : quelles sont-elles ? Le maître d’ouvrage doit, dans un premier temps, vérifier l’achèvement de toutes les prestations. C’est alors qu’il pourra faire le point des sommes dues au titre de l’exécution des missions et procéder au paiement. Quelles sont les modalités de ce contrôle et du paiement ?
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Fiche pratique
Arrêter le coût prévisionnel des travaux et établir les documents financiers
Il n’est pas possible d’arrêter définitivement le coût prévisionnel des travaux dès la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre. La première estimation des travaux est gérée au fur et à mesure de l’avancement des études. Chaque phase d’étude apporte plus de précisions dans la définition du projet. La fourchette de l’estimation tend alors à se réduire en fonction de l’avancement. Elle devient définitive à la fin des avant-projets et constitue un engagement du maître d’œuvre en matière de gestion budgétaire. Mais quand arrêter le coût prévisionnel des travaux ?
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Fiche pratique
Vérifier les assurances du maître d’œuvre
Les contractants directs du maître de l’ouvrage, parmi lesquels le maître d’œuvre, doivent souscrire une assurance relative aux garanties liées à la période décennale. Les assurances dans l’acte de construire sont composées d’assurances obligatoires et de multiples assurances facultatives que vous devez connaître afin de pouvoir les exiger. Quelles sont-elles ? Tout contrevenant à l’obligation d’assurance est passible d’une sanction pénale. Vous devez donc vérifier que le maître d’œuvre a bien souscrit cette assurance.
