![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique
Responsabilité solidaire de la personne publique
Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes à la fois, alors une condamnation solidaire est envisageable. Toutefois, elle ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office. La solidarité pourra être admise si elle est demandée par l’une des parties à l’instance et si elle existe matériellement. Il en résulte qu’en droit de la responsabilité contractuelle, comme en matière de garantie décennale, un partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs peut être prononcé sur le fondement de la faute du maître d’ouvrage victime du dommage.
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Fiche pratique
Responsabilité contractuelle. Réparation
Le droit à réparation est subordonné à des conditions, dont certaines conditionnant la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond. En cas de reconnaissance de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l’ouvrage pourra demander la condamnation des constructeurs soit à l’exécution, à leurs frais, des travaux de réparation, soit au versement d’une indemnité correspondant au coût de ces travaux.
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Fiche pratique
Personnes tenues par la responsabilité contractuelle
Nous ne reviendrons pas sur le fait que seul un contrat régulier peut faire peser une obligation contractuelle sur les cocontractants. En effet, seul un contractant ou cocontractant peut voir sa responsabilité recherchée à raison de désordres, inexécutions ou mauvaises exécutions eu égard à l’étendue de son engagement contractuel. C’est la raison pour laquelle est constante la jurisprudence qui juge que, lorsqu’une faute est imputée à une personne qui agit pour le compte d’une autre, c’est cette dernière qui doit être mise en cause ; à défaut, les conclusions mal dirigées doivent être rejetées comme irrecevables (CE, 25 févr. 1987, n° 65248, Société Louis Dreyfus ; CE, 23 déc. 1987, n° 37090, Époux Bachelier ; CE, 5 févr. 1988, n° 65561, Pessoz). Les personnes tenues sur le fondement de la responsabilité peuvent être les personnes liées par un contrat à la personne publique ou l’administration elle-même.
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Fiche pratique
Engagement de la responsabilité. Circonstances exonératoires
Les circonstances exonératoires à l’engagement de la responsabilité contractuelle en droit administratif regroupent plusieurs catégories : la force majeure ; le cas fortuit ; le fait d’un tiers ; le fait de la victime.
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Fiche pratique
Qualité pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle
De prime abord, il est dans la nature du contrat de n’avoir en principe de portée qu’à l’égard des parties. Un contrat administratif ne peut donc produire que des effets relatifs (CE, 27 oct. 1989, Fondeville, Rec. 219 ; CE, 8 déc. 1999, n° 138651, Société Borg Warner). Cela signifie que seules les parties au contrat peuvent se prévaloir d’un manquement à des obligations contractuelles – à l’exclusion, donc, des tiers qui ne peuvent se prévaloir des stipulations du contrat auquel ils ne sont pas parties à l’appui d’un recours indemnitaire, d’un appel en garantie ou d’une demande d’annulation. Il est des cas cependant où cette mise en cause ne pourra être engagée par les parties contractantes, mais devra ou pourra l’être aussi par une tierce personne. En effet, une substitution peut avoir lieu sous l’effet d’un transfert de compétence, du transfert de l’engagement contractuel ou encore sous l’effet d’une décision de justice. Ainsi, si les maîtres successifs d’un ouvrage peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne l’immeuble, en revanche, ils ne succèdent pas de plein droit du seul fait de la transmission de l’ouvrage à l’ensemble des droits résultant des obligations contractuelles souscrites par les constructeurs à l’égard de leurs cocontractants (CE, 9 déc. 2011, n° 342283, Commune d’Alès, BJCP 2012, n° 81, p. 113, concl. N. Boulouis, Contrats et march. publ. 2/2012, n° 45, note P. Devillers, JCP A 2012, n° 18, p. 23, note E. Langelier et C. Boiteau). La règle connaît donc des exceptions. Enfin, la jurisprudence administrative a reconnu la possibilité à certains tiers au contrat de former un recours contre ce dernier.
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Fiche pratique
Responsabilité contractuelle et administrative : spécificités et mise en œuvre
La responsabilité administrative fait partie intégrante de cet ensemble de règles qui a pour objectif de définir les modalités d’indemnisation d’un dommage. Dès lors, la responsabilité est composée d’un fondement, dans notre cas le contrat, d’un régime et de règles spécifiques qui régissent sa mise en œuvre. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’une des parties au contrat suppose l’existence de conditions telles que la présence d’un fait générateur ou d’une faute, d’un préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre ces 2 éléments.
