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Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

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Objet


Article  1


Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.


Article  2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIC1238435A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Date : 23/12/2012

Statut : En vigueur

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