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Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

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Article  1


Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, la somme : « 15 000 euros » est remplacée par la somme : « 25 000 euros ».


Article  2


Au premier alinéa de l'article 11, au III de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au III de l'article 203, aux I et II de l'article 212 et au premier alinéa de l'article 254 du code des marchés publics, la somme de 15 000 euros HT est remplacée par la somme de 25 000 euros HT.


Article  3


L'article 146 du même code est ainsi modifié :


1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
« III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »


Article  4


L'article 150 du même code est ainsi modifié :


1° Au I, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l'article 146 » ;
2° Aux I et II, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme de : « 25 000 euros ».


Article  5


Aux articles 141 et 171 du même code, les mots : « et de la somme : “ 20 000 euros HT ” à la somme : “ 15 000 euros HT ” » sont supprimés.


Article  6


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


Article  7


Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.


Article  8


Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/09/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINM1518569D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0218 du 20 septembre 2015

Date : 20/09/2015

Statut : En vigueur

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