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Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

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Objet


Article  1


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Article  2


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Article  3


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Article  4


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Article  5


Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de l'urbanisme

Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales
2e alinéa du I de l'article L. 146-4
3 mois

Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral
2e alinéa de l'article L. 146-8
4 mois

Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer
3e alinéa de l'article L. 156-2
3 mois

Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer
5e et 6e alinéa de l'article L. 156-2
4 mois

Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée
Articles L. 425-13 et R.* 424-2
5 mois

Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat
Articles L. 410-1 et R.* 410-12

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme
6 mois

Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme
6 mois

Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme
6 mois

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme
6 mois

Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme
6 mois

Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme
3 mois

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme
3 mois

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant des constructions autres qu'une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme
4 mois

Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme
4 mois

Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme
3 mois

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 423-54 du code de l'urbanisme
3 mois

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux autres qu'une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 423-54 du code de l'urbanisme
4 mois

Permis d'aménagement, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles R.* 423-24 et R.* 423-54
4 mois

Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Articles R.* 423-24 et R.* 423-54
3 mois

Code de la construction et de l'habitation

Autorisation de dérogation aux dispositions générales de construction pour des habitations expérimentales
2e alinéa de l'article R.* 111-16

Autorisation de dérogation à l'obligation d'installation d'un ascenseur pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental
3e alinéa de l'article R.* 111-16

Autorisation de dérogation en matière d'accessibilité des établissements recevant du public de 1re ou 2e catégorie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification
Articles R.* 111-19-6, R.* 111-19-10 et R.* 111-19-23
3 mois et 2 semaines

Autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée
Articles R.* 111-19-13 et R.* 111-19-26
4 mois

Agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid
Article R. 111-20 et titre V des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
3 mois

Agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique
Articles R. 111-20 et R. 131-26 et titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
3 mois

Agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles ou d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants
Articles R. 111-20 et R. 131-26 et titre IV des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
4 mois

Agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments
Article R. 111-20 et article 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
3 mois

Agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique
Article R. 111-20 et article 10 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
4 mois

Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « haute performance énergétique »
Articles R. 111-20 et R.* 131-28-1 et articles 4 et 6 des arrêtés du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » et du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation »

Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « bâtiment biosourcé »
Article R. 111-22-3 et article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »

Agrément d'un contrôleur technique
Articles L. 111-25 et R.* 111-29 et arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique
3 mois

Approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique
Articles R. 134-2 et R. 134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique
Articles R. 134-2 et R. 134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
4 mois

Agrément d'un organisme exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion
Articles L. 365-2 et R. 365-2
3 mois

Autorisation à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'ancienneté
Article L. 443-8
3 mois

Agrément d'un organisme l'habilitant à exploiter une résidence hôtelière à vocation sociale
Articles L. 631-11 et R.* 631-15

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels

Reconnaissance de qualification de géomètre expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts
Articles 7-1 et 7-2
3 mois

Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Conventionnement d'un organisme pour la délivrance d'un signe de qualité (« reconnu garant de l'environnement »)
Article 2

Source : DILA, 01/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLX1418859D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0254 du 1 novembre 2014

Date : 01/11/2014

Statut : En vigueur

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