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Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

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Objet


Article  1


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Article  2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Article  3


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision d'acceptation est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de l'urbanisme

Autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière
I de l'article L. 145-3
4 mois

Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale
Articles L. 424-1, L. 424-2 et a de l'article R.* 423-27
5 mois

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 424-1, L. 424-2 et c de l'article R.* 423-28
5 mois

Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 424-1, L. 424-2 et d de l'article R.* 423-28
5 mois

Code de la construction et de l'habitation

Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation en matière de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Articles R.* 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
4 mois

Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation
Quatrième alinéa de l'article R.* 111-16
3 mois

Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Article R.* 111-18-10
3 mois

Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques
Article R. 111-20
Articles 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
4 mois

Agrément d'un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique
Articles R. 111-20 et R. 131-26
Titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
3 mois

Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur
Articles L. 122-1 et R. 122-11-1
4 mois

Agrément d'un organisme exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Articles L. 365-3 et R. 365-3
4 mois

Agrément d'un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Articles L. 365-4 et R. 365-4
4 mois

Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
Article L. 422-3-2
3 mois

Agrément d'une association de défense des personnes en situation d'exclusion
Article R.* 441-13-1
4 mois

Autorisation d'aliéner des logements sociaux présentée par un organisme d'habitations à loyer modéré en cas de désaccord entre la commune et le préfet
Article L. 443-7
6 mois

Autorisation d'aliéner des logements vacants par un organisme d'habitation à loyer modéré
Article L. 443-11
4 mois

Autorisation de démolir un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré
Article L. 443-15-1
4 mois

Agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Article R.* 631-9
3 mois

Autorisation de déroger à certaines règles et performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Article R.* 631-21
3 mois

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Agrément d'un opérateur en vue de mener des travaux d'aménagement et d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires
Article 101
4 mois

Source : DILA, 01/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLX1418865D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0254 du 1 novembre 2014

Date : 01/11/2014

Statut : En vigueur

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