Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


L'article R. 6223-24 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Aux 2° et 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. »


Article  2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/10/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1117932D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0250 du 27 octobre 2011

Date : 27/10/2011

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée