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Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

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Article  1


A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 312-1-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 312-1-2. - I. - Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
« 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
« 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
« 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
« 4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
« 5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
« 6° Les frais par avis à tiers détenteur ;
« 7° Les frais par opposition à tiers détenteur ;
« 8° Les frais par saisie-attribution ;
« 9° Les frais par opposition administrative ;
« 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ;
« 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
« 12° Les commissions d'intervention ;
« 13° Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
« 14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
« II. - Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen. »


Article  2


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPT1403100D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Date : 01/07/2014

Statut : En vigueur

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