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Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

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Article  1


Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.


Article  2


En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).


Article  3


L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.


Article  4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.


Article  5


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E
Filière administrative



CORPS
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Chargé d'études documentaires
2 548

Secrétaire administratif
1 492

Adjoint administratif principal
1 478

Adjoint administratif
1 153


Filière technique



CORPS
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Chef des services techniques
1 601

Ingénieur des services techniques
1 372

Contrôleur des services techniques
869

Contremaître des services techniques du matériel
854

Agent principal des services techniques
869

Spécialité : accueil, maintenance,
logistique, hébergement et restauration
 

Adjoint technique principal
1 204

Adjoint technique
1 143

Spécialité : conduite de véhicule
 

Adjoint technique principal
838

Adjoint technique
823


Filière sociale



CORPS
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Conseiller technique de service social
1 885

Assistant de service social et infirmier
1 219

Source : DILA, 27/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA1239113A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Date : 27/12/2012

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée