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Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

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Article  1


Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 515-1, les mots : « et des chefs de service de police municipale » sont remplacés par les mots : «, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 515-7, après le mot : « philosophiques », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs opinions syndicales ».


Article  2


A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :


R. 515-1
à R. 515-21
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


figurant dans le tableau est remplacée par les quatre lignes suivantes :


R. 515-1
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code

R. 515-2
à R. 515-6
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 515-7
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code

R. 515-8
à R. 515-21
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article  3


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/02/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTD1423739D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0041 du 18 février 2015

Date : 18/02/2015

Statut : En vigueur

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