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Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

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Article  1


L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « en application de l'article L. 2122-22 », sont ajoutés les mots : « à l'exception :
« a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
« b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. » ;
2° Au 5°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.


Article  2


L'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « en application de l'article L. 3211-2 », sont ajoutés les mots : « à l'exception :
« a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;
« b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. » ;
2° Au 5°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.


Article  3


L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « délégation du conseil régional », sont ajoutés les mots : « à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; » ;
2° Au 4°, les mots : « à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives » sont supprimés.


Article  4


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


Article  5


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/11/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCB0914983R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Date : 18/11/2009

Statut : En vigueur

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