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Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

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Article  1


L'article 3 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».


Article  2


L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L'Ecole des hautes études en santé publique » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ».


Article  3


A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ».


Article  4


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « la loi du 23 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « ou résident titulaire ».


Article  5

Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant :

GRADE ET ÉCHELONS
DURÉE

Moyenne
Minimale

Médecin de l'éducation nationale
de 1re classe
 
 

6e échelon
Echelon terminal
Echelon terminal

5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois

4e échelon
2 ans
1 an 6 mois

3e échelon
2 ans
1 an 6 mois

2e échelon
2 ans
1 an 6 mois

1er échelon
2 ans
1 an 6 mois

Médecin de l'éducation nationale
de 2e classe
 
 

9e échelon
Echelon terminal
Echelon terminal

8e échelon
2 ans 6 mois
2 ans

7e échelon
2 ans 6 mois
2 ans

6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans

5e échelon
2 ans
1 an 6 mois

4e échelon
2 ans
1 an 6 mois

3e échelon
2 ans
1 an 6 mois

2e échelon
1 an
1 an

1er échelon
1 an
1 an


Article  6


Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « sixième échelon ».


Article  7


L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres prévus au 1° de l'article 4 ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnée au 2° du même article. »


Article  8


L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des médecins de l'éducation nationale. »


Article  9


L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale peuvent, à tout moment à compter de la fin de leur stage d'initiation à l'emploi, demander à être intégrés dans ce corps. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi » sont remplacés par les mots : « corps ou cadre d'emplois. »


Article  10


Les articles 19 à 30 du même décretsont abrogés.


Article  11


Dans l'intitulé du titre II du même décret, les mots : « à l'emploi » sont remplacés par les mots : « aux emplois ».


Article  12


L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31.-I. ― Les emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont répartis en trois groupes : le groupe I, le groupe II et le groupe III.
« Le nombre des emplois dans chaque groupe de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
« II. ― Le groupe I comprend les emplois suivants :
« 1° Conseiller technique des services centraux ;
« 2° Conseiller technique du recteur d'académie exerçant des fonctions comportant l'exercice des responsabilités les plus élevées, notamment dans les académies dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs.
« III. ― Le groupe II comprend les emplois suivants :
« 1° Conseiller technique du recteur d'académie, dans les académies qui ne relèvent pas du groupe I ;
« 2° Conseiller technique exerçant des fonctions de conseiller responsable départemental présentant une difficulté d'exercice particulière, dans l'un des départements dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs.
« IV. ― Le groupe III comprend les emplois suivants :
« 1° Conseiller technique responsable départemental qui ne relève pas du groupe II ;
« 2° Conseiller technique adjoint dans l'un des départements ou académies dont le poids des collèges bénéficiant d'un dispositif d'éducation prioritaire et dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs ;
« 3° Conseiller technique chargé de missions définies au V de l'article 31-1 ci-après.
« V. ― La liste des emplois de chacun des trois groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


Article  13


Après l'article 31 du même décret, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1.-I. ― Le conseiller technique des services centraux participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé.
« II. ― Le conseiller technique du recteur d'académie conseille le recteur d'académie auprès duquel il est placé, sur toutes questions à caractère médical et sanitaire concernant les élèves et participe à la mise en œuvre des orientations nationales, à l'application de la politique sanitaire dans le ressort de l'académie ainsi qu'à la coordination et à l'évaluation des actions conduites dans le cadre des politiques sanitaires départementales.
« III. ― Le conseiller technique responsable départemental est placé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale. Il est chargé d'appliquer dans le département la politique du ministre dans le domaine de la santé scolaire. A cet effet, il définit et coordonne les différentes actions à caractère médical et sanitaire menées par les médecins de l'éducation nationale. Il organise les activités et participe à la planification des moyens propres du service de la santé scolaire.
« IV. ― Le conseiller technique adjoint exerce ses fonctions auprès des médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques mentionnés aux II et III.
« V. ― Le conseiller technique chargé de missions assure la conduite de projets complexes ou à fort enjeux, ou est responsable d'actions transversales : il est placé auprès du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale. »


Article  14


L'article 32 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Les emplois du groupe I comprennent trois échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de trois ans dans le deuxième échelon.
« Les emplois du groupe II comprennent cinq échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le quatrième échelon.
« Les emplois du groupe III comprennent six échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans pour les quatrième et cinquième échelons. »


Article  15


L'article 33 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33.-I. ― Peuvent être nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I :
« 1° Les médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade d'avancement et comptant au moins douze ans de services effectifs en qualité de médecin dans l'un de ces corps, cadres d'emplois ou emplois ;
« 2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi des groupes II ou III pendant une durée d'au moins quatre ans.
« II. ― Peuvent être nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II ou du groupe III les médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade d'avancement et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de médecin dans l'un de ces corps, cadres d'emplois ou emplois. »


Article  16


L'article 34 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34.-I. ― Les agents nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les agents qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
« Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.
« Les agents occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
« II. ― Les fonctionnaires qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt. »


Article  17


L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-I. ― La nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans.
« Il peut être dérogé à cette durée, dans l'intérêt du service, dans la limite de douze ans dans le même emploi et sans préjudice des dispositions du II.
« Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Tout fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
« II. ― Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
« III. ― Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. »


Article  18


Les articles 36 et 37 du même décret sont abrogés.


Article  19

Les médecins de l'éducation nationale de 2e classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe selon le tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

Médecin de l'éducation nationale
de 2e classe
Médecin de l'éducation nationale
de 2e classe
 

11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

10e échelon
7e échelon
Sans ancienneté

9e échelon
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise

8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise

5e échelon
3e échelon
Sans ancienneté

4e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois

2e échelon
1er échelon
Moitié de l'ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté


Article  20


Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.


Article  21


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique bénéficient d'un nouveau détachement dans le même emploi d'une durée maximale de cinq ans.
II. - A l'issue de ce nouveau détachement, le renouvellement du détachement dans le même emploi est subordonné aux conditions fixées à l'article 35 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Article  22


Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


Article  23


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1220348D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0169 du 22 juillet 2012

Date : 22/07/2012

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée