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Décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

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Objet

Publics concernés : agents du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Objet : modifications du statut des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 pour prendre en compte les nouvelles dispositions résultant de la revalorisation indiciaire qui porte notamment l'échelon terminal du corps à l'indice brut 1015.
Le corps reste constitué en deux grades (une classe normale et une hors-classe), mais avec un dernier échelon du grade d'avancement désormais accessible à tous les agents du corps de ce grade sans conditions de fonctions.
Le présent décret prend aussi en compte les dispositions de l'article 130 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, pour ce qui concerne l'application du placement en recherche d'affectation pour les agents du corps de directeur des soins.
Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 4

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 5

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 7, Art. 8

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 9

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 16

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 17

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 18

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 19

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 20

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 22

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 22-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 24-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 24-5

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 24-6, Art. 24-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 24-6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 24-7

Article 18

Les directeurs des soins en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, selon le tableau de correspondance et les modalités ci-après :

SITUATION ANTÉRIEURE	SITUATION NOUVELLE Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne d'échelon
Directeur des soins de 1re classe	Directeur des soins hors classe
Echelon fonctionnel	7e échelon, ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon, sans ancienneté
6e échelon	6e échelon, ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon, 2/3 ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon, ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon, ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon, ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon, sans ancienneté
Directeur des soins de 2e classe	Directeur des soins de classe normale
8e échelon	8e échelon, ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon, ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon, ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon, 2/3 ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon, 2/3 ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon, ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon, ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon, ancienneté acquise

Les services accomplis dans les grades de 2e et 1re classe du corps de directeur des soins sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les grades de classe normale et hors classe du même corps.

Article 19

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/01/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1329323D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0007 du 9 janvier 2014

Date : 10/01/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO