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Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D732-151-1, Art. D732-152, Art. D732-154-1, Art. D732-154-2, Art. D732-154-3, Art. D732-157






Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AGRS1403817D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0114 du 17 mai 2014

Date : 18/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO