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Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
Art. 1



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Art. 7, Art. 8, Art. 9



Article 3


Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
Art. Annexe


Source : DILA, 15/01/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRF1033972D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Date : 15/01/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO