En vigueur Dernière mise à jour : 30/12/2011

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

NOR COTB1110584D

Nature Décret

Origine JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Numéro 2011-2010

Date de parution 29/12/2011

Statut En vigueur

Date de modification 30/12/2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 28 à 33 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 février 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 (Ab)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 2 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 20 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-1 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-5 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-6 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-9 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 24 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 25 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 3 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 31 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 2 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 3 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 4 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 6 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 8 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 9 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 bis (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 15-1 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 19 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-1 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-3 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-4 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-7 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 25 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 26 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 30 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 30-1 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 17 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 20 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-5 (VD)
  - Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-6 (VD)
  - Abroge Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 34 (Ab)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 3 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 6 (VD)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 7 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 9 (VD)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 10 (VD)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 11 (VD)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 12 (VD)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 (VD)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 bis (VD)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (VD)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 17 (VD)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 17-2 (VD)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 24 (VD)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 25 (VD)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 25-1 (VD)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 27 (VD)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 40 (VD)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 40-1 (VD)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 19 (VD)
  - Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 20 (VD)
Chapitre III : Dispositions finales
- Article 50
  
  I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des commissions administratives paritaires et des comités techniques suivant sa publication.
  II. ― Par dérogation au I, les dispositions du présent décret sont applicables aux élections anticipées aux commissions administratives paritaires organisées en application du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 17 avril 1989 susvisé et aux comités techniques organisées en application de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement général suivant la publication du présent décret, la période prévue pour organiser des élections anticipées aux comités techniques reste celle définie au septième alinéa de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
- Article 51
  
  Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

Source : DILA, 29/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Chapitre III : Dispositions finales