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Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

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Objet

Publics concernés : assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Objet : règles d'affiliation applicables aux assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 à 26 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juin 2015,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D171-11-1, Art. D173-21-0-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux., Art. D171-2, Art. D171-3, Art. D171-4, Art. D171-5, Art. D171-6, Art. D171-7, Art. D171-8, Art. D171-9, Art. D171-11

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles., Art. D171-12, Art. D171-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses., Art. D171-14, Art. D171-15

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D173-21-0-0-2, Art. D173-21-0-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D173-21-0-0-1, Art. D173-21-0-1-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Situations particulières., Art. D613-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D622-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-15, Art. D635-17

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D642-3

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D731-17

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D731-96

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D732-2-0-1, Art. D732-2-0-2

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D171-10, Sct. Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieurs pensions., Art. D172-11, Art. D172-12, Art. D172-13, Art. D612-11, Art. D756-2, Art. D756-3

Article 14

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPS1514716D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0164 du 18 juillet 2015

Date : 19/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO