Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2005

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

NOR JUSX0104677L
Nature Loi
Numéro 2002-304
Date de parution 05/03/2002
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2005
  • Article 1
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 61-3 (V)
  • Article 4
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 5
    • Modifie Code civil - art. 331 (MMN)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 331-2 (Ab)
  • Article 7
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 333-4 (Ab)
  • Article 9
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 333-6 (Ab)
  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 334-1 (Ab)
  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 334-2 (MMN)
  • Article 13
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 354 (VT)
  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 357 (V)
    • Crée Code civil - art. 357-1 (V)
  • Article 16
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 361 (V)
  • Article 18
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 363 (MMN)
  • Article 20
    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code civil - art. 363-1 (VT)
  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923 - art. 1 (V)
    • Modifie Loi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923 - art. 4 (V)
  • Article 23

    La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

    Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

    Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.

  • Article 24

    Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.

  • Article 25

    L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.

    Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.

  • Article 26

    Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Source : DILA, 05/03/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/