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Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4214-29



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4225-7



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4225-8



Article 4


I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
II. ― L'article 3 s'applique six mois après la date de publication du présent décret.


Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/10/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTST0820394D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0246 du 23 octobre 2009

Date : 24/10/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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