État civil
Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état civil.
Mise à jour le 8 juil. 2024
L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de décès conformément au formulaire C fixé par la convention de Vienne, bien que la France se soit retirée de la convention. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 8 juil. 2024
La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle : leur rédaction en langue étrangère. Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec). Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 25 mars 2024
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Cette fiche est ainsi enrichie de quatre spécimens de documents délivrés par les autorités du Congo-Brazzaville, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant du Congo-Brazzaville (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 25 mars 2024
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités arméniennes, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant Arménien.
Mise à jour le 25 mars 2024
Cette fiche actualisée vous offre une méthodologie pour rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé : procéder aux formalités antérieures, s’assurer de l’absence d’indices laissant présumer un caractère frauduleux, informer la mère de la reconnaissance paternelle, etc.
Mise à jour le 21 févr. 2024
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Cette fiche est ainsi enrichie de quatre spécimens de documents délivrés par les autorités béninoises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant béninois (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 21 févr. 2024
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités vietnamiennes, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant vietnamien.
Mise à jour le 21 févr. 2024
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités britanniques, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant britannique.
Mise à jour le 21 févr. 2024
Cette fiche, relative à la transcription, détaille des procédures essentielles en matière d’état civil qui ont pour but de retranscrire des indications contenues dans un acte non détenu par la commune ou l’autorité concernée.
Mise à jour le 19 févr. 2024
Assimilés à l’exhumation, ces deux opérations requièrent l’accord du plus proche parent du ou des défunts. Dans des cas particuliers comme les sépultures de congrégations religieuses ou de familles recomposées, cela ne va pas de soi. S’il ne s’agit pas d’un revirement de jurisprudence, il est tout de même intéressant de prendre connaissance d’un jugement émanant du tribunal judiciaire de Paris qui, en date du 25 octobre 2023, a autorisé les responsables d’une congrégation à procéder à la réunion des restes mortels de religieuses afin de libérer de nouveaux emplacements. Le juge a considéré que la congrégation constituait le plus proche parent de ces défuntes.
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