Liste des outils et modèles

Avis de décès n° 7 bis

Référence : dtou10084

Les communes transmettent en continu les informations relatives à l’état civil de leurs citoyens à l’Insee. L’avis de décès n° 7 bis permet d’informer l’Insee d’un décès.
Avis de décès n° 7

Référence : dtou10086

Les communes transmettent en continu les informations relatives à l’état civil de leurs citoyens à l’Insee. Le bulletin n° 7 permet d’informer l’Insee d’un décès.
Acte de naissance délivré par les autorités ivoiriennes (spécimen)

Référence : dtou10128

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités ivoiriennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités philippines (spécimen)

Référence : dtou10142

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités philippines avec légalisation (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités de la République démocratique du Congo (spécimen)

Référence : dtou10332

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités de la République démocratique du Congo (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités sénégalaises (spécimen)

Référence : dtou10340

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités sénégalaises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités colombiennes (spécimen)

Référence : dtou10400

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités colombiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation sur l’honneur de célibat délivrée par les autorités colombiennes (spécimen)

Référence : dtou10402

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation sur l’honneur de célibat délivrée par les autorités colombiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance plurilingue délivré par une commune espagnole (spécimen)

Référence : dtou10408

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance plurilingue délivré par une commune espagnole (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance plurilingue délivré par les autorités turques (spécimen)

Référence : dtou10414

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance plurilingue délivré par les autorités turques (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance issu des Archives nationales haïtiennes (spécimen)

Référence : dtou10499

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance issu des Archives nationales haïtiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires haïtiennes (spécimen)

Référence : dtou10505

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires haïtiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation sur l’honneur de célibat délivrée par les autorités roumaines (spécimen)

Référence : dtou10511

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation sur l’honneur de célibat délivrée par les autorités roumaines (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Affidavit délivré par les notaires indiens (spécimen)

Référence : dtou10645

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une déclaration sous serment (ou affidavit) délivrée par les notaires indiens (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités malgaches (spécimen)

Référence : dtou10649

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités malgaches (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités béninoises (spécimen)

Référence : dtou10715

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités béninoises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de naissance délivrée par les autorités consulaires béninoises en France (spécimen)

Référence : dtou10717

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de naissance délivrée par les autorités consulaires béninoises en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités vietnamiennes, certifié conforme et traduit par les autorités consulaires en France (spécimen)

Référence : dtou10723

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités vietnamiennes, certifié conforme et traduit par les autorités consulaires en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires vietnamiennes en France (spécimen)

Référence : dtou10725

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires vietnamiennes en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités britanniques (spécimen)

Référence : dtou10729

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités britanniques (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités arméniennes (spécimen)

Référence : dtou10816

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités arméniennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités suisses (spécimen)

Référence : dtou11150

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités suisses (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités thaïlandaises (spécimen)

Référence : dtou11159

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités thaïlandaises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités libanaises (spécimen)

Référence : dtou11168

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités libanaises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Arrêté portant désignation du référent communal dans le cadre de la réforme de l'apostille et de la légalisation des actes publics

Référence : dtou11256

Depuis l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, le notariat est compétent pour délivrer ces formalités. Cette procédure, en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, est désormais dématérialisée. À cet effet, en plus de l’alimentation et de la mise à jour d’une base de données de signatures, les communes devaient désigner un ou plusieurs référent(s) avant le 15 mars 2025. Sur la forme que doit prendre cette désignation, si aucun formalisme particulier n’est prévu, un arrêté permet de sécuriser.
Affidavit valant certificat de célibat délivré par le tribunal civil nigérian (spécimen)

Référence : dtou11370

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un affidavit valant certificat de célibat délivré par le tribunal civil nigérian (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités consulaires guinéennes en France (spécimen)

Référence : dtou11424

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités consulaires guinéennes en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation sur l’honneur de capacité matrimoniale délivrée par les autorités consulaires égyptiennes en France (spécimen)

Référence : dtou11523

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation sur l’honneur de capacité matrimoniale délivrée par les autorités consulaires égyptiennes en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.)
Attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires maliennes en France (spécimen)

Référence : dtou11530

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires maliennes en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par un couple marié (modèle littéraire)

Référence : dtou1319

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme littéraire, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par un couple marié.
Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par une personne seule (modèle littéraire)

Référence : dtou1320

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme littéraire, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par une personne seule.
Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par un couple marié (modèle formulaire)

Référence : dtou1321

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme de rubriques, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par un couple marié.
Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par une personne seule (modèle formulaire)

Référence : dtou1322

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme de rubriques, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par une personne seule.
Attestation sur l’honneur de concubinage ou d’union libre

Référence : dtou1323

L’attestation sur l’honneur permet aux intéressés d’attester de leur concubinage ou union libre.
Attestation sur l’honneur de concubinage ou d’union libre avec présence de témoins

Référence : dtou1326

L’attestation sur l’honneur permet aux intéressés d’attester de leur concubinage ou union libre. Elle peut être corroborée, si besoin, par des témoins.
Attestation sur l’honneur de vie commune avec légalisation de signature

Référence : dtou1327

Ce modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune atteste uniquement que les signatures correspondent à celles des déclarants.
Avis d’inscription ou de radiation au répertoire civil envoyé par le greffier

Référence : dtou1331

L’officier d’état civil appose les mentions d’inscription et de radiation d’inscription au répertoire civil à la diligence du greffier.
Acte de reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni l’identité ni les date et lieu de naissance de l’enfant

Référence : dtou1410

Si le père ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, l’officier d’état civil ne doit pas s’opposer à dresser l’acte de reconnaissance, dont la rédaction pourra se faire sur ce modèle.
Acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé

Référence : dtou1414

L’acte de reconnaissance après naissance par le père d’un enfant décédé est dressé par l’officier d’état civil qui pourra s’appuyer sur ce modèle pour rédiger l’acte.
Autorisation d’inhumation

Référence : dtou1928

L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où a lieu l’inhumation.
Arrêté préfectoral autorisant le transport de corps à l’étranger

Référence : dtou1929

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès connu)

Référence : dtou2162

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est connu.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès inconnu)

Référence : dtou2163

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est inconnu.
Autorisation de fermeture du cercueil

Référence : dtou2168

Sur la base de ce modèle, vous rédigerez l’autorisation de fermeture du cercueil.
Autorisation de fermeture du cercueil délivrée sur autorisation du procureur de la République

Référence : dtou2169

En cas d’obstacle médico-légal et, le cas échéant, de prélèvement en vue de rechercher les causes du décès, le parquet est seul compétent pour rendre le corps à la famille (dès lors que les besoins de l’enquête ne le justifient plus) et autoriser l’inhumation ou la crémation. Au vu de cette décision, vous pourrez rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil en vous aidant de ce modèle.
Autorisation de crémation après décision du parquet

Référence : dtou2170

Ce document est un modèle d’autorisation de crémation à la suite de l’accord du procureur de la République. Il contient les éléments essentiels à indiquer pour cette formalité.
Autorisation de crémation des restes mortels

Référence : dtou2173

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’autorisation de crémation des restes mortels après exhumation.
Attestation sur l’honneur de communauté de vie

Référence : dtou2178

Cette attestation, remise par les services préfectoraux, doit être signée par le déclarant et son conjoint lors de la souscription de la déclaration de nationalité.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état et reconnaissance maternelle prénatale)

Référence : dtou2401

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu par la mère avant la déclaration de naissance et dont la filiation paternelle est établie par possession d’état (en cas de décès du père et à défaut de reconnaissance paternelle).
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état sans reconnaissance maternelle)

Référence : dtou2402

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, dont la filiation maternelle est établie par indication de son nom dans l’acte de naissance et la filiation paternelle par possession d’état (en cas de décès du père et à défaut de reconnaissance paternelle).
Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un conseiller municipal

Référence : dtou3162

Cet arrêté est à faire signer à chaque occasion dans laquelle un conseiller municipal est appelé à exercer les fonctions d’officier de l’état civil délégué ; il est temporaire et ne saurait valoir délégation générale pour une période indéterminée.
Arrêté de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un fonctionnaire titulaire de la commune

Référence : dtou3163

Ce type d’arrêté désigne nommément les fonctionnaires délégués dans les fonctions d’officier de l’état civil, à titre permanent pendant la durée des fonctions de l’autorité délégante.
Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle harmonisé)

Référence : dtou3326

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
Acte d’enfant sans vie

Référence : dtou4443

Sur cet exemple, l’officier de l’état civil peut établir un acte d’enfant en y reportant toutes les mentions nécessaires.
Attestation de porte-fort

Référence : dtou4450

Ce modèle rappelle les éléments indispensables à indiquer lors de l’établissement d’une attestation de porte-fort.
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation

Référence : dtou4458

Cet outil vous est indiqué à titre indicatif. Il peut être adapté selon le cas d’espèce.
Autorisation de réduction et de réunion de corps

Référence : dtou4466

Bien qu’aucun texte ne l’exige, il est préférable d’obtenir l’autorisation préalable à l’opération de réduction ou de réunion de corps.
Autorisation de crémation

Référence : dtou4997

L’autorisation de crémation est délivrée à la personne ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles » (le plus souvent le veuf ou la veuve du défunt) par le maire de la commune où le décès a eu lieu (ou, en cas de transport, par le maire du lieu de mise en bière). Elle indique l’identité du défunt et les circonstances de son décès (lieu, date et heure) et mentionne l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation de son corps. Elle ne peut être délivrée en cas de désaccord familial sur le devenir du corps.
Arrêté portant autorisation d’inhumation

Référence : dtou719

Utiliser ce modèle d’arrêté vous permettra de sécuriser juridiquement la production des autorisations d’inhumation produites par votre collectivité, en augmentant la préservation de commission d’irrégularités relevant de la légalité externe et/ou interne de cette catégorie d’acte administratif.
Avis de mention de mariage

Référence : dtou722

Un avis de mention de mariage doit être adressé aux mairies de naissance des époux, pour que soit apposée la mention du mariage sur l’acte de naissance respectif des deux époux.
Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage

Référence : dtou723

Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution de Pacs à apposer sera ensuite communiquée par le tribunal d’instance à la mairie de naissance de l’intéressé.
Acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

Référence : dtou734

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance conjointe prénatale)

Référence : dtou736

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu conjointement par le père et la mère avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissances successives prénatales)

Référence : dtou738

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu successivement par le père et la mère (ou la mère et le père) avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance maternelle prénatale puis paternelle lors de la déclaration de naissance)

Référence : dtou739

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu par la mère avant la déclaration de naissance et par le père lors de la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance paternelle prénatale sans reconnaissance maternelle)

Référence : dtou741

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu uniquement par le père avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance paternelle lors de la déclaration de naissance sans reconnaissance maternelle)

Référence : dtou742

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu uniquement par le père lors de la déclaration de naissance.
Attestation de dépôt de demande de passeport biométrique permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

Référence : dtou743

Cette attestation, comportant une photo d’identité et authentifiée par le cachet de la commune, offre la possibilité à un électeur, dépourvu de pièce d’identité, de participer au scrutin dans le bureau de vote où il est inscrit.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie (reconnaissance avant déclaration de naissance)

Référence : dtou744

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant reconnu uniquement par la mère, avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie (désignation de la mère dans l’acte de naissance)

Référence : dtou745

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie, par indication de l’identité de la mère.
Acte de reconnaissance conjointe avant naissance

Référence : dtou746

Après la déclaration des père et mère de la reconnaissance de leur ou leurs enfants à naître, vous pouvez rédiger l’acte sur ce modèle d’acte de reconnaissance prénatale conjointe.
Acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Référence : dtou750

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance maternelle avant naissance et informez la mère que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition du père.
Acte de reconnaissance paternelle postnatale

Référence : dtou751

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle après naissance et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.
Acte de naissance de l’enfant reconnu et déclaré par son père au moment de la naissance

Référence : dtou752

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de naissance de l'enfant reconnu par son père au moment de la naissance.
Attestation de la mère ayant assisté à la reconnaissance paternelle de son enfant

Référence : dtou755

Lorsque la mère est présente au moment de la reconnaissance paternelle, faites-lui signer une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle a pris connaissance de la reconnaissance par le père son enfant.
Avis de mention de changement de nom par déclaration conjointe

Référence : dtou776

Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de mention de déclaration de changement de nom à adresser à l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de l’enfant.
Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux partenaires

Référence : dtou7818

Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture du PACS.
Apostille

Référence : dtou807

Le modèle d’apostille permettant de certifier de l’authenticité d’un acte de l’état civil est annexé à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. En outre, désormais, en France, à des fins d’uniformisation et de meilleure identification, sera utilisée une encre bleue afin d’apposer l’apostille.
Attestation sur l’honneur de domicile

Référence : dtou811

L’attestation sur l’honneur de domicile vient en complément de la présentation d’un justificatif de domicile. Il ne peut à lui seul justifier l’adresse de domicile ou de résidence des futurs époux.
Attestation destinée à informer le maire d’une contestation des funérailles

Référence : dtou823

Ce modèle de document peut être adressé aux services de la mairie en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles par un membre de la famille ou un proche du défunt.
Attestation d’audition des futurs époux

Référence : dtou830

Vous avez auditionné les futurs époux et aucun élément ne fait craindre un détournement de procédure. Cet outil « attestation d’audition » vous permet d’avoir un modèle.
Attestation de la qualité d’héritier

Référence : dtou8360

Ce modèle de document permet d’attester la preuve de la qualité d’héritier si le défunt n’a pas rédigé de testament ou si la succession est inférieure à 5 000 €.
Attestation de domicile dans le cadre d’une adoption

Référence : dtou8361

Ce modèle de lettre, à adresser à une association dans le cadre d’une adoption, permet de certifier l’attache de l’adoptant avec la commune.
Avis de publication des bans

Référence : dtou837

La publication de mariage énonce pour chacun des époux : les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence, lieu où le mariage sera célébré. Elle a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaîtraient un cas d’empêchement au mariage, d’y faire opposition.
Acte de mariage portant mention du consentement des père et mère

Référence : dtou842

Pour le mariage des mineurs, le consentement du père et de la mère doit être demandé. Dans ce modèle d’acte de mariage où la future épouse est mineure, le consentement des parents est mentionné.
Acte de consentement des parents ou d’une personne ayant l’autorité parentale au mariage d’un mineur

Référence : dtou843

Pour le mariage des mineurs, l’officier d’état civil peut dresser un acte de consentement recueillant le consentement des parents ou des personnes ayant qualité pour consentir.
Acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Référence : dtou850

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle avant naissance et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.
Arrêté de délégation pour la célébration d’un mariage par un conseiller municipal

Référence : dtou851

Le maire peut déléguer par un arrêté une partie de ses fonctions. Ainsi, un conseiller municipal peut se retrouver assurer les fonctions d’officier d’état civil pour célébrer un mariage.
Acte de mariage posthume

Référence : dtou857

Une fois l’autorisation du président de la République connue par décret et le mariage célébré, vous pouvez rédiger l’acte de mariage post-mortem.
Acte de reprise de vie commune

Référence : dtou860

L’officier d’état civil qui s’est assuré de l’identité des époux et de leur situation matrimoniale enregistre leur déclaration et dresse l’acte de reprise de vie commune sur le registre des mariages.
Acte de mariage in extremis

Référence : dtou864

La rédaction de l’acte de mariage doit mentionner certains éléments propres au mariage in extremis : la production d’un certificat médical (s’il est fourni), le lieu où est célébré le mariage.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie (reconnaissance du père avant la déclaration de naissance)

Référence : dtou907

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie (reconnaissance du père lors de la déclaration de naissance)

Référence : dtou909

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant, dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père lors de la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi (accouchement secret)

Référence : dtou912

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents ayant demandé la préservation du secret de leur identité.
Acte de naissance d’un enfant né d’un couple de femmes par assistance médicale à la procréation

Référence : dtou9125

Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte de naissance d’un enfant né d’un couple de femmes par assistance médicale à la procréation (reconnaissance conjointe devant notaire).
Acte de reconnaissance maternelle postnatale

Référence : dtou913

Sur ce modèle, vous pourrez rédiger un acte de reconnaissance maternelle après naissance et informer la mère que cette reconnaissance n’établit la filiation qu’à son égard et qu’une reconnaissance peut également être établie à l’égard du père, sans son consentement ni son opposition.
Acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

Référence : dtou916

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.
Acte de reconnaissance conjointe après naissance

Référence : dtou920

Après la déclaration des père et mère de la reconnaissance de leur enfant déjà né, vous rédigez l’acte sur ce modèle.
Acte de naissance délivré par les autorités algériennes (spécimen)

Référence : dtou9210

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une copie intégrale d’acte de naissance délivrée par les autorités algériennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance chinois délivré par le notaire (spécimen)

Référence : dtou9218

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance chinois, délivré par un notaire (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte provisoire de naissance d’un enfant trouvé

Référence : dtou926

Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte provisoire de naissance de l’enfant trouvé.
Avis de naissance au maire de la commune de domicile des parents

Référence : dtou928

Ce modèle peut être utilisé pour aviser le maire de la commune dans laquelle sont domiciliés les parents de la naissance de leur enfant.
Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)

Référence : dtou930

Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
Acte de naissance délivré par les autorités ukrainiennes (spécimen)

Référence : dtou9375

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités ukrainiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités belges (spécimen)

Référence : dtou9381

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités belges (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités mexicaines (spécimen)

Référence : dtou9397

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités mexicaines (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de non-délivrance du certificat de coutume fournie par les autorités consulaires mexicaines en France (spécimen)

Référence : dtou9401

Les autorités consulaires mexicaines ne délivrent plus de certificat de coutume. Une lettre d’information est tenue à la disposition des officiers d’état civil français à ce sujet. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité de cette attestation de non-délivrance du certificat de coutume.
Acte de changement de nom

Référence : dtou9549

Si toutes les conditions sont remplies et que le demandeur a confirmé sa demande, l’officier de l’état civil peut procéder à la consignation du changement de nom dans le registre des naissances de l’année en cours. Il dresse à cet effet un acte, dont cet outil propose un modèle.
Attestation sur l’honneur de célibat ou de capacité à mariage

Référence : dtou962

L’attestation sur l’honneur de célibat ou de capacité à mariage permet de constater l’absence de liens matrimoniaux non dissous, et d’attester que le futur époux remplit les conditions requises pour se marier.
Accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur

Référence : dtou9623

Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ceux-ci doivent s’accorder sur le choix du nom d’usage de l’enfant. L’accord du ou des parents ne nécessite pas de formalisme particulier mais il est recommandé de faire remplir et signer aux parents qui le souhaitent une attestation. Cet outil en propose un modèle.
Acte tenant lieu d’acte de naissance établi par le SCEC pour les personnes devenues françaises

Référence : dtou969

Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de naissance, établi par le SCEC, en application de l’article 98 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou recouvré la nationalité française.
Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC pour les personnes devenues françaises

Référence : dtou970

Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou recouvré la nationalité française.
Acte de naissance délivré par les autorités brésiliennes (spécimen)

Référence : dtou9777

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une copie intégrale d’acte de naissance délivrée par les autorités brésiliennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de situation matrimoniale délivrée par les notaires brésiliens (spécimen)

Référence : dtou9779

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de situation matrimoniale délivrée par les notaires brésiliens (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de situation matrimoniale délivrée par l’autorité consulaire brésilienne en France (spécimen)

Référence : dtou9781

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de situation matrimoniale délivrée par l’autorité consulaire brésilienne en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance plurilingue délivré par les autorités polonaises (spécimen)

Référence : dtou9785

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un extrait d’acte de naissance plurilingue délivrée par les autorités polonaises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de décès d’une personne identifiée

Référence : dtou993

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne identifiée.