Liste des outils et modèles

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil – Notice

Référence : dtou11032

La rectification administrative d’un acte établi par l’Ofpra relève de la compétence exclusive du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci peut être saisi par lettre simple ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 11531*03 (cf. outil dtou985). Cette notice est à lire attentivement avant de remplir ce formulaire.
Demande d’actes d’état civil

Référence : dtou1763

Ce formulaire peut vous être utile pour les demandes de copies ou d’extraits d’actes d’état civil.
Demande de cérémonie de baptême républicain

Référence : dtou1918

Ce modèle de formulaire de demande peut être mis à la disposition des parents désirant faire baptiser civilement leur enfant à la mairie.
Discours pour la cérémonie de baptême républicain

Référence : dtou1920

Ce discours-type, à personnaliser, peut être prononcé par l’élu qui célèbre la cérémonie de baptême républicain.
Décision portant création d’une concession funéraire

Référence : dtou1926

L’acte de concession peut prendre la forme d’une décision du maire.
Demande d’autorisation d’inhumation en concession funéraire

Référence : dtou1927

Cette demande d’autorisation d’inhumation en concession funéraire est à renseigner par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français

Référence : dtou2179

La déclaration de nationalité à raison du mariage doit être signée en double exemplaire par le déclarant et par l’agent de la préfecture.
Demande d’acquisition de la nationalité française

Référence : dtou2802

Ce formulaire Cerfa n° 12753*01 doit être complété en double exemplaire par le postulant à la nationalité française.
Déclaration préalable de soins de conservation

Référence : dtou4451

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Demande d’exhumation

Référence : dtou4461

Le demandeur remplit un formulaire de demande d’exhumation. Ce modèle en est un exemple.
Déclaration préalable (soins, moulage, transport de corps)

Référence : dtou4477

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Déclaration de désaccord sur le nom de l’enfant

Référence : dtou4785

Ce modèle de déclaration, proposé par la circulaire du 29 mai 2013, peut être utilisé pour formaliser par écrit le désaccord du parent quant au nom de famille dévolu à l’enfant.
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière en France par un couple marié)

Référence : dtou4861

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption déposée auprès du tribunal judiciaire.
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357-1 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière à l’étranger par un couple marié)

Référence : dtou4863

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté à l’étranger doit être jointe à leur demande de transcription ou d’exequatur de la décision étrangère d’adoption plénière.
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière par le conjoint du parent)

Référence : dtou4864

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption déposée auprès du tribunal judiciaire.
Demande d’autorisation de crémation

Référence : dtou4998

La demande d’autorisation de crémation doit être accompagnée du certificat médical de décès (ou de l’avis du procureur) attestant l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation.
Demande d’autorisation d’inhumation en terrain commun

Référence : dtou720

Recourir à un « formulaire-type » de demande d’inhumation, permettra à vos agents instructeurs, grâce au standard ainsi institué, d’apprécier de manière plus rapide et mieux sécurisée les suites à donner à la demande concernée.
Demande de livret de famille

Référence : dtou747

L’officier d’état civil doit faire compléter un imprimé de demande de livret de famille dans le cas de l’établissement d’un premier livret de famille.
Déclaration de choix de nom de famille de l’enfant

Référence : dtou748

Au moment de la reconnaissance conjointe avant naissance, remettez cet imprimé de déclaration de choix de nom aux parents. Ceux-ci devront le remplir et le donner au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.
Demande de changement de prénom pour une personne majeure

Référence : dtou7561

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.
Demande de changement de prénom pour un mineur de moins de 13 ans

Référence : dtou7563

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.
Demande de changement de prénom pour un mineur de 13 ans et plus

Référence : dtou7564

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom. Le consentement du mineur est intégré au formulaire.
Documents permettant d’apprécier l’intérêt légitime

Référence : dtou7565

Cette liste de documents n’est pas exhaustive, et son rôle est de vous permettre à cerner au mieux les différents justificatifs que vous pourriez être amené à réclamer en fonction de la situation du demandeur.
Décision d’autorisation de changement de prénom

Référence : dtou7567

Cet acte, qui porte la signature de l’officier d’état civil, doit être numéroté et inséré dans le registre unique de l’année en cours, ou dans le registre des naissances si l’état civil de la commune est séparé en plusieurs registres.
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 311-21 du Code civil

Référence : dtou762

Ce modèle de formulaire de déclaration de choix de nom peut être mis à la disposition des parents lors de leurs démarches auprès des services de l’état civil et dans les maternités. Il tient compte des nouvelles règles de présentation du double nom.
Demande de transcription de l’acte de naissance d’une personne majeure née à l’étranger

Référence : dtou764

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de transcription adressée à l’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle le demandeur majeur est né.
Demande de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger

Référence : dtou765

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de transcription adressée à l’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle l’enfant mineur est né.
Demande de transcription d’un acte de mariage étranger

Référence : dtou767

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de transcription adressée à l’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle l’intéressé s’est marié.
Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans

Référence : dtou772

Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte d’état civil relatant la déclaration de changement de nom souscrite pour un enfant de moins de 13 ans, dont la filiation a été établie de manière différée à l’égard de ses père et mère, dont l’un au moins postérieurement à la déclaration de naissance.
Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de plus de 13 ans

Référence : dtou773

Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte d’état civil relatant la déclaration de changement de nom souscrite pour un enfant de plus de 13 ans, dont la filiation a été établie de manière différée à l’égard de ses père et mère, dont l’un au moins postérieurement à la déclaration de naissance.
Demande de mise à jour d’actes d’état civil pour mention suite à une décision rendue par une autorité européenne

Référence : dtou774

Ce modèle peut être proposé au requérant pour former sa demande de mise à jour des actes de l’état civil le concernant par la mention de la décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage rendue par une autorité européenne, conformément aux dispositions du règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l’Union européenne.
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7806

Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15725*02 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Décision d’irrecevabilité d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7810

Ce modèle vous aidera à rédiger la décision d’irrecevabilité d’enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, que vous notifierez aux partenaires.
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7813

Dans le cadre de la procédure de modification d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15790*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7815

Dans le cadre de la procédure de dissolution d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15789*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Demande de changement de nom pour une personne majeure

Référence : dtou7848

Voici le formulaire type permettant à une personne majeure de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.
Demande de changement de nom pour une personne mineure

Référence : dtou7849

Voici le formulaire type permettant au représentant légal d’un mineur de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.
Décision de changement de nom pour une personne majeure

Référence : dtou7852

Voici le modèle de l’acte dressé par l’officier d’état civil autorisant le demandeur majeur à changer son nom.
Décision de changement de nom pour une personne mineure

Référence : dtou7853

Voici le modèle de l’acte dressé par l’officier d’état civil autorisant l’enfant mineur à changer son nom.
Demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil auprès du procureur de la République

Référence : dtou788

La demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil doit être adressée au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance de l’intéressé.
Demande de rectification pour erreur ou omission matérielle

Référence : dtou7930

Voici le formulaire type permettant de déposer une demande de rectification d’acte pour erreur ou omission matérielle auprès de l’officier d’état civil.
Demande d’audition à l’officier d’état civil consulaire avant publication des bans

Référence : dtou840

Si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger, l’officier d’état civil, sur l’exemple de ce modèle de lettre, doit demander à l’agent diplomatique ou consulaire du pays concerné de réaliser l’audition.
Déroulé de la célébration de mariage

Référence : dtou852

La célébration du mariage par l’officier d’état civil répond à un déroulement précis. Pour respecter l’ordre de succession des différentes étapes, il peut être utile de se reporter à ce document récapitulatif.
Déroulé de cérémonie de reprise de vie commune

Référence : dtou861

Bien qu’aucun texte ne le prévoie, la démarche de reprise de vie commune peut être officialisée par une cérémonie.
Désaccord des parents sur le choix du nom de l’enfant

Référence : dtou8862

Dans le cadre d’un désaccord sur le choix du nom de leur enfant, les parents peuvent remplir ce formulaire et le transmettre à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.
Déclaration de changement de nom d’un enfant : procuration en cas d’empêchement d’un parent

Référence : dtou9208

La déclaration de changement de nom d’un enfant est un acte authentique dressé par l’officier d’état civil. S’agissant d’une déclaration conjointe, la présence des deux parents est normalement requise. Toutefois, l’article 311-23, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, permet à tout parent empêché de se faire représenter par un fondé de procuration. Cet outil propose un modèle de procuration lorsque celle-ci est dressée par un officier d’état civil.
Délégation en matière de police des opérations funéraires

Référence : dtou957

Seules les personnes exerçant les fonctions de directeur ou de responsable de services communaux, peuvent être déléguées à la signature des autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires.
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Référence : dtou966

Le formulaire Cerfa n° 12785*02, complété et signé par les parents souhaitant exercer en commun l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s), doit être adressé au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant.
Demande d’établissement d’un acte de l’état civil pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française

Référence : dtou968

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte de naissance ou de mariage, en application de l’article 98 ou 98-1 du Code civil. La demande est à adresser au SCEC par les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et pour lesquelles l’acte n’a pas été établi d’office.
Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle contenue dans un acte d’état civil établi par le SCEC

Référence : dtou972

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de rectification d’un acte établi en application des articles 98 à 98-2 du Code civil comportant une erreur ou une omission purement matérielle commise lors de son établissement par le SCEC.
Duplicata d’acte unique de naissance délivré par les autorités russes (spécimen)

Référence : dtou9880

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un duplicata d’acte unique de naissance délivré par les autorités russes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Demande de livret de famille

Référence : dtou995

Ce modèle de formulaire de demande de livret de famille est à faire compléter par le demandeur.