Gouvernance intercommunale
Référence : dtou11374
La rédaction des statuts d’un syndicat mixte de préfiguration est une opération complexe. En effet, ce sont les statuts qui, pour l’essentiel, vont définir les règles de fonctionnement de l’établissement. Cet outil vous offre un exemple précis dans le contexte d’un parc naturel régional (PNR).
Référence : dtou527
Ce schéma indique la procédure de création d'un syndicat intercommunal.
Référence : dtou530
Ce schéma présente le mode d'exercice budgétaire des syndicats mixtes.
Référence : dtou7213
La rédaction d’un mémoire en défense demande du temps et de l’attention. Du temps, car il est nécessaire de rechercher toutes les données propres à l’affaire ainsi que les éléments juridiques dont notamment la jurisprudence, or la procédure de référé contractuel ne dure en première instance guère plus de trois semaines. De l’attention, car les écrits ne traduisent pas toujours la pertinence de l’argumentaire et surtout peuvent donner des informations utiles à la partie adverse que celle-ci pourra utiliser lors de l’audience.
Référence : dtou7218
Un mémoire en défense doit être structuré et fondé sur une étude complète. Il convient de transmettre à l’avocat, si celui-ci est le rédacteur, toutes les données et, si elle existe, la réponse faite à la réclamation indemnitaire.
Référence : dtou7240
La structure d’une requête en vue de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ne présente pas de particularité forte. Toutefois, elle doit être rédigée avec précision, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des désordres (non apparents et de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination). Pour l’évaluation des dommages, il est pratiquement indispensable de recourir à un expert. Il faut et il suffit de lister les désordres et, si besoin est, de compléter les désordres dont la réparation est demandée, après le dépôt du rapport d’expertise.
Référence : dtou8469
La rédaction des statuts d’un syndicat mixte est une opération complexe. En effet, ce sont les statuts qui, pour l’essentiel, vont définir les règles de fonctionnement de l’établissement. Dans ce modèle, pour certains articles nous vous indiquons des propositions de rédaction adaptées au fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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