Dernières mises à jour

Qu’est-ce que la maîtrise d’ouvrage ?
Mise à jour le 22 mai 2024
- #maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage public a la responsabilité d’assumer directement son rôle d’intérêt général lorsqu’il entreprend de faire effectuer des travaux. Cependant, le législateur a prévu, pour des raisons de souplesse, de lui permettre, d’une part, de déléguer la maîtrise d’ouvrage par la voie d’un mandat et, d’autre part, de se faire assister par un conducteur de travaux. Afin de limiter les risques d’un recours abusif à la délégation de la maîtrise d’ouvrage, celle-ci est strictement encadrée par les textes, spécialement le titre II du livre IV de la partie 2 du CCP, et la jurisprudence.
Les caractéristiques du contrat et/ou les conditions de validité du contrat
Mise à jour le 22 mai 2024
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant : le consentement des parties, la capacité et la compétence, l’objet et la cause.
La notion de l’« in house » en droit de l’Union européenne
Mise à jour le 28 mars 2024
- #in house
Les contrats « in house » sont conclus entre personnes morales distinctes, dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Cette fiche détaille son enjeu, la jurisprudence communautaire la plus récente, l’apport des directives et les différents types d’« in house ».
L’application de l’« in house » en droit français : les entreprises publiques locales
Mise à jour le 28 mars 2024
- #in house
Le droit français connaît des structures spécifiques qui peuvent relever de la quasi-régie, appellation nationale de l’« in house » issue des directives européennes. Cette fiche précise si les différentes catégories d’entreprises publiques locales (EPL) peuvent bénéficier de ce régime de l’in house. De plus, sont exposés l’article 159 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », et son décret d’application n° 2022-897 du 16 juin 2022 ayant modifié le statut du Cerema, qui ont créé les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, le Cerema.
Les opérateurs économiques
Mise à jour le 28 mars 2024
- #entreprise
- #candidature au marché public
La notion d’opérateur économique est relativement récente dans le domaine des marchés publics. Voulant simplifier la pluralité des notions existantes, ce terme possède des subtilités complexes. Cette fiche développe la notion d’opérateur économique, dans son évolution et ses multiples facettes.
Les différents groupes d’opérateurs économiques
Mise à jour le 28 mars 2024
- #groupement d'entreprises
- #exécution du marché
À l’origine de la cotraitance se trouvent les liens entre les entreprises, membres du groupement, et surtout le régime de responsabilité dont peut bénéficier l’acheteur public à l’égard de chaque opérateur économique, et en fonction des tâches qu’il a à accomplir dans le cadre de l’exécution du marché public. Par suite, le fait que le groupement soit conjoint ou solidaire prend une importance considérable pour cet acheteur, spécialement en cas de malfaçons.
Le mandataire commun : définition et rôle
Mise à jour le 28 mars 2024
- #mandataire
- #groupement d'entreprises
Si le mandataire est un opérateur économique très important au sein d’un groupement d’entrepreneurs, il l’est d’autant plus qu’il est solidaire dudit groupement et s’est alors engagé à se substituer à tout opérateur économique défaillant et donc à endosser la responsabilité de l’inexécution, voire de la « mal-exécution » par ce dernier de ses obligations contractuelles découlant du marché public. Ce qui explique que sa capacité à candidater en tant que mandataire de groupements est limitée ; de même que sa rémunération est, en général, plus largement entendue que celle des autres opérateurs économiques, membres du groupement titulaire du marché public.
Compétence des juridictions administratives (2). Attributions législatives de compétence
Mise à jour le 12 mars 2024
- #mode de gestion publique
Le droit administratif français est depuis longtemps caractérisé comme un droit essentiellement jurisprudentiel. Mais cette considération n’abandonne pas ce droit, encore moins son contentieux entre les mains du juge. La détermination de la compétence du juge dans le contentieux contractuel administratif notamment est, en priorité, réservée au législateur. Les attributions législatives de compétence s’imposent donc au juge et aux parties. Contrairement aux critères jurisprudentiels (voir fiche 11215), elles ont le mérite d’une certaine clarté même si elles ne couvrent pas tout le champ de la compétence du juge administratif.
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
Mise à jour le 12 mars 2024
- #procédure négociée en marché public
Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais savez-vous qu’il n’est possible d’y recourir que dans certains cas, qu’il n’est pas toujours possible d’échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n’est pas totalement absent de ces procédures ?
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
Mise à jour le 12 mars 2024
- #mise en concurrence du marché public
- #procédure négociée en marché public
Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais savez-vous qu’il n’est possible d’y recourir que dans certains cas, qu’il n’est pas toujours possible d’échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n’en est pas totalement absent ?