Guide juridique des contrats publics
Mise à jour le 21 mars 2022
Les marchés publics peuvent générer des contentieux de nature différente, notamment celui du recours pour excès de pouvoir qui tend à l’annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit objectif.
Mise à jour le 21 mars 2022
Dans le cadre des contentieux contractuel et quasi contractuel, le recours, pouvant être formé directement contre le contrat ou les décisions prises dans le cadre et pour l’exécution du contrat, et lorsque le recours n’est pas formé contre le contrat ou une décision prise pour son exécution, le requérant doit, en principe, faire naître une décision susceptible d’être déférée à la censure du juge.
Mise à jour le 21 mars 2022
Lorsque le recours pour excès de pouvoir est possible, il est ouvert, selon la nature de l’acte contesté, au représentant de l’État, aux membres des assemblées délibérantes ou consultatives, aux prestataires (ou, plus exactement, aux candidats prestataires et de façon tout à fait restrictive) et aux tiers.
Mise à jour le 21 mars 2022
Le recours tendant à une annulation pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne justifiant un intérêt froissé alors que, dans le plein contentieux (autrement appelé « contentieux de pleine juridiction » du fait des pouvoirs plus étendus du juge), seules les personnes qui justifient d’un droit lésé peuvent utilement saisir le tribunal.
Mise à jour le 14 mars 2022
En l’absence d’un texte encadrant la procédure à suivre, la mise à disposition n’est soumise à aucune procédure particulière et, pour la plupart du temps, peut faire l’objet d’un contrat passé de gré à gré entre les personnes publiques et les personnes publiques ou privées souhaitant en bénéficier.
Mise à jour le 21 févr. 2022
La trop bonne exécution du marché, comme aussi sa mauvaise exécution ou, a fortiori, son inexécution, ne peuvent et ne doivent pas rester sans conséquence. Si le titulaire est allé au-delà des attentes du donneur d’ordre, il peut légitimement prétendre au versement d’une prime. A contrario, s’il est victime d’un dysfonctionnement de l’Administration, voire d’une faute imputable à cette dernière, il peut prétendre à une réparation financière. Le Code de la commande publique impacte, depuis le 1er avril 2019, les modalités d’indemnisation, spécialement eu égard aux délais de paiement ainsi que les nouveaux CCAG 2021, comme l’illustre l’actualisation de cette fiche.
Mise à jour le 21 févr. 2022
L’Administration est en droit d’exiger, en contrepartie du prix qu’elle paie à son cocontractant, la livraison de la fourniture, l’exécution du service ou la réalisation des travaux conformes et dans les délais. Cela implique d’abord qu’elle puisse mettre à la charge de son cocontractant l’indemnisation des troubles divers qu’elle subirait de son fait. Cela signifie aussi qu’elle peut demander l’indemnisation du retard d’exécution. De plus, outre les atteintes à la propriété intellectuelle, l’autorité contractante peut, en effet, être victime de la perte ou de la détérioration des produits qu’elle met à la disposition du titulaire du marché. Enfin, nous mentionnons brièvement les actions dont elle peut faire l’objet du fait des dommages causés aux tiers lors de la réalisation des travaux. Les nouveaux CCAG 2021 apportent d’utiles précisions sur toutes ces modalités de réparation et d’indemnisation.
Mise à jour le 16 déc. 2021
L’exécution aux frais et risques permet à l’acheteur public, lorsqu’un opérateur économique titulaire d’un marché public est défaillant dans l’exécution des prestations, de sanctionner la faute contractuelle en procédant à son remplacement par un autre opérateur ou en faisant effectuer la prestation directement par ses services. Elle constitue une des pénalités qui peuvent être appliquées au cocontractant. C’est pourquoi, les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées en vertu des nouveaux CCAG 2021.
Mise à jour le 23 juin 2021
Le Code du travail prévoit un certain nombre de dispositifs de protection des travailleurs que les personnes publiques doivent respecter lorsqu’elles concluent et exécutent des contrats de la commande publique. Les points d’attention au regard du droit du travail sont essentiellement le travail dissimulé, le délit de marchandage, ou encore, le prêt illicite de main-d’œuvre.
Mise à jour le 23 juin 2021
L’acheteur public peut être amené à gérer des entreprises en difficulté en appliquant le droit de la commande publique, notamment lorsque celles-ci sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Les situations peuvent être gérées lors de la passation ou lors de l’exécution des contrats de commande publique.
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