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Intérêt à agir et recours de pleine juridiction

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Référence : 10966

L'essentiel par l'éditeur

Le recours pour excès de pouvoir est accessible à toute personne justifiant d'un intérêt froissé, tandis que le contentieux de pleine juridiction est réservé aux personnes avec un droit lésé. L'intérêt à agir est évalué à la date de la requête. Dans le contentieux contractuel, seules les parties au contrat et les candidats évincés peuvent agir. Les personnes publiques ne peuvent renoncer à leur privilège d'émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des créances non fiscales.

  • Quelle est la différence entre le recours pour excès de pouvoir et le contentieux de pleine juridiction ?
  • Qui peut justifier d'un intérêt à agir dans le contentieux contractuel ?
  • Les personnes publiques peuvent-elles renoncer à leur privilège d'émettre un titre exécutoire ?

Le recours, tendant à une annulation pour excès de pouvoir, est ouvert à toute personne justifiant un intérêt froissé alors que, dans le plein contentieux (autrement appelé « contentieux de pleine juridiction » du fait des pouvoirs plus étendus du juge), seules les personnes qui justifient d’un droit lésé peuvent utilement saisir le tribunal.

L’accès au juge est donc plus largement ouvert dans le premier type de contentieux que dans le second. Mais, dans les 2 cas, pour apprécier si le requérant satisfait la condition d’un intérêt pour agir, il faut se placer à la date d’introduction de la requête.

Toutefois, le plein contentieux ne se réduit évidemment pas au contentieux contractuel et aux règles spécifiques au contentieux des constructeurs.

1.

Règles générales

Encadrement de l’intérêt à agir

Le juge du contrat, ayant par définition mission de régler les problèmes nés de l’existence du contrat ou des conditions de son exécution, dans le contentieux contractuel, l’intérêt à agir se trouve assez étroitement encadré puisque seules les parties au contrat et, depuis la décision Société Tropic Travaux Signalisation ( CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545 ), les candidats évincés (ou les ayants cause des uns et des autres) peuvent justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour le saisir.

La possibilité d’une action oblique devra aussi être évoquée.

Compte tenu du caractère attractif des contrats, lorsque le litige est contractuel, aucune des parties ne peut saisir le juge administratif sur un autre terrain ( CE, 1er déc. 1976, n° 98946, Be...

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