Guide juridique des contrats publics
Mise à jour le 19 juil. 2022
Les circonstances exonératoires de la responsabilité entraînent l’irresponsabilité du défendeur, lorsque ce dernier parvient à démontrer que les caractéristiques de la survenance du dommage remplissent les conditions d’une cause d’exonération, telle que la force majeure ou le cas fortuit. Les circonstances exonératoires permettent donc au défendeur de s’exonérer de sa responsabilité.
Mise à jour le 19 juil. 2022
De prime abord, il est dans la nature du contrat de n’avoir en principe de portée qu’à l’égard des parties. Il est des cas cependant où cette mise en cause ne pourra être engagée par les parties contractantes, mais devra ou pourra l’être aussi par une tierce personne. Enfin, la jurisprudence administrative a reconnu la possibilité à certains tiers au contrat de former un recours contre ce dernier.
Mise à jour le 27 avr. 2022
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable » (Code de la commande publique, art. R. 2197-1, reprenant l’art. 239-III du Code des marchés publics de 1964 modifié, l'art. 131 des Codes de 2001 et 2004, l'art. 127 du Code de 2006, l'art. 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Mise à jour le 21 avr. 2022
La responsabilité administrative fait partie intégrante de cet ensemble de règles qui a pour objectif de définir les modalités d’indemnisation d’un dommage. Dès lors, la responsabilité est composée d’un fondement, dans notre cas le contrat, d’un régime et de règles spécifiques qui régissent sa mise en œuvre. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’une des parties au contrat suppose l’existence de conditions telles que la présence d’un fait générateur ou d’une faute, d’un préjudice et de l’existence d’un lien de causalité entre ces 2 éléments.
Mise à jour le 21 avr. 2022
Analyser les conditions matérielles d’engagement de la responsabilité contractuelle implique de revenir sur certaines notions. Tout d’abord, il convient d’évoquer que, pour engager la responsabilité contractuelle, il faut constater l’existence d’un manquement à une clause contractuelle. Ensuite, il faut caractériser le manquement ou la faute qui permet de fonder l’engagement de la responsabilité contractuelle. Enfin, il s’agit de vérifier si des circonstances exonératoires, des aménagements contractuels, ou encore le fait de la victime, ne peuvent pas venir atténuer les conséquences liées à la mise en œuvre de cette responsabilité.
Mise à jour le 21 avr. 2022
S’agissant des conditions de recevabilité attachées à la requête, les contentieux contractuels ne présentent d’originalité que sur 2 points : les moyens susceptibles d’être utilement soulevés dans le contentieux du contrat, d’une part, et les délais de recours, d’autre part.
Mise à jour le 20 avr. 2022
Les conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle présupposent l’existence d’un contrat. Ensuite, il s’agit d’étudier les opérations de réception et d’admission préalables à toute action visant à engager la responsabilité de l’un des cocontractants. Enfin, certaines obligations contractuelles sont maintenues postérieurement aux opérations de réception ou de livraison à l’instar de la garantie de parfait achèvement et d’obligations contractuelles telles que les prestations de maintenance.
Mise à jour le 20 avr. 2022
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Mise à jour le 20 avr. 2022
La qualité pour agir résulte soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit du contrat instituant la personne morale (société, syndicat, association…).
Mise à jour le 23 mars 2022
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et notamment son article 237 qui modifie les conditions de reprises des concessions funéraires parvenues à échéance.
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