Dernières mises à jour

Les modifications d’un marché public en cours d’exécution : les avenants
Mise à jour le 16 juin 2023
- #avenant au marché public
L’article L. 2194-1 du CCP liste les 6 cas dans lesquels un marché peut être modifié « sans nouvelle procédure de mise en concurrence ». L’article L. 3135-1 du même code fait de même s’agissant des contrats de concession. Avec ces dispositions, les acheteurs publics passent d’une logique de sujétions techniques imprévues ou d’absence de bouleversement de l’économie du contrat à un choix de justification au regard des 6 cas prévus par le CCP et détaillés aux articles R. 2194-1 et suivants du même code. Par ailleurs, pour les contrats ayant le caractère de contrat administratif, l’Administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale, dégagé jurisprudentiellement et inscrit désormais aux articles L. 2194-2 et L. 3135-2 du CCP.
Performance et normes techniques
Mise à jour le 16 juin 2023
Dans le cadre de l’élaboration d’un cahier des charges techniques, notamment en matière de travaux, il n’est pas rare que le pouvoir adjudicateur impose des normes techniques bien précises. Cependant, l’acheteur public doit impérativement prendre en compte le fait que tous les candidats puissent répondre, au risque d’une rupture d’égalité flagrante susceptible de contentieux devant le juge administratif.
Caducité du contrat
Mise à jour le 16 juin 2023
- #résiliation du marché
En droit privé, les obligations contractuelles s’éteignent soit – c’est leur fin normale – par l’exécution et le paiement du prix, soit – exceptionnellement et en vertu des dispositions du Code civil – par la novation (art. 1329), par la perte de la chose (art. 1302) ou par la nullité (art. 1178), soit, enfin, par l’effet d’une condition résolutoire ou par la prescription. S’agissant de leur extinction, le régime juridique des obligations contractuelles de droit public n’est guère différent. Est examinée ici l’une des hypothèses de fin anticipée du contrat, la caducité.
Les hypothèses de nullité du contrat
Mise à jour le 16 juin 2023
- #contrôle du marché public
- #résiliation du marché
Un contrat peut être entaché de nullité. Il est alors censé ne jamais avoir existé, n’avoir fait naître aucune obligation entre les parties. Si un litige naît de ce contrat, il doit être réglé sur le terrain extracontractuel. S’il existe plusieurs hypothèses de nullité du contrat, elles tendent à se réduire depuis l’arrêt dit « Béziers I » (CE, 28 décembre 2009, n° 304802, Commune de Béziers) : désormais, tous les vices n’entraînent plus automatiquement la nullité du contrat, ni son annulation.
Définitions et conditions de fond de la faute dolosive du constructeur
Mise à jour le 22 mai 2023
- #construction immobilière
Sauf faute extérieure au contrat, et nonobstant la forclusion décennale, le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque par des propos délibérés, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. En effet, la faute dolosive du constructeur nécessite la caractérisation par des motifs suffisants d’une dissimulation ou d’une fraude. Bien que n’impliquant pas nécessairement une intention de nuire, il est nécessaire de justifier la violation délibérée et consciente des obligations du constructeur, ainsi que sa volonté de causer le dommage.
Conséquences de la faute dolosive du constructeur
Mise à jour le 22 mai 2023
- #construction immobilière
Un constructeur n’ayant pas pris les précautions élémentaires dans la construction commet, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi, une fois que la faute dolosive du constructeur est caractérisée, il doit être sanctionné selon qu’elle est commise lors de la conclusion ou au moment de l’exécution du contrat de construction. Dans le premier cas, elle est de nature à justifier l’annulation du contrat ou l’allocation de dommages-intérêts. Dans le second cas, c’est-à-dire lorsque la faute dolosive a été commise lors de l’exécution du contrat, elle peut fonder chacune des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil en cas d’inexécution du contrat, en l’occurrence l’exécution forcée en nature de l’obligation, la réduction de prix, ou encore la réparation des préjudices subis.
Les cadres législatifs des contrats publics (1)
Mise à jour le 18 avr. 2023
Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique, le droit privé trouve largement à s’appliquer en matière de marchés publics. En effet, une des parties au contrat est, généralement, une personne privée et les prestations objet de la convention – travaux, fournitures ou services – sont aussi de celles qui peuvent être l’objet de conventions de droit privé. La présente fiche présente les liens entre le Code civil, le Code pénal, le droit des procédures collectives, le droit fiscal, le Code de commerce et le droit de la commande publique.
Les cadres législatifs des contrats publics (2)
Mise à jour le 18 avr. 2023
Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique et au-delà des règles de droit privé qui trouvent à s’appliquer en matière de marchés publics, les contrats publics doivent respecter les cadres fixés par le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, ainsi que les dispositions concernant la sous-traitance. La présente fiche présente les liens entre le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage, la sous-traitance et le droit de la commande publique.
Les sources législatives et réglementaires du droit de la commande publique issues des ordonnances et des décrets de 2015 et de 2016
Mise à jour le 18 avr. 2023
Longtemps dispersé dans plusieurs textes législatifs et réglementaires (Code des marchés publics, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, chapitre IV du titre Ier du livre IV du Code général des collectivités territoriales), le droit de la commande publique a été réorganisé et regroupé dans le cadre de la transposition des directives communautaires du 26 février 2014. Cette fiche présente ces nouvelles bases législatives et réglementaires.
Prestations matérielles et modifications de produits et matériaux
Mise à jour le 18 avr. 2023
- #marché de fournitures
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures ou de travaux, le titulaire doit respecter le cahier des charges technique. Les fournitures ou matériaux spécifiques demandés par le pouvoir adjudicateur doivent être conformes au moment de l’exécution du marché public. À défaut, le titulaire encourt des sanctions.