Fichepratique

Obligations de respecter les délais

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Mise à jour le 19 juil. 2023 | Référence : 9493

L'essentiel par l'éditeur

Dans le cadre des marchés publics, le respect des délais d'exécution est crucial pour des raisons légales et pratiques. La durée doit être clairement définie dans le contrat, et la reconduction est souvent tacite. Les retards peuvent entraîner des pénalités sévères. Le Code de la commande publique exige des mentions précises sur la durée, et des circonstances particulières peuvent justifier des prolongations. Les intempéries doivent être prouvées pour justifier un retard. Les délais contractuels sont contraignants, sauf exceptions prévues.

  • Quels sont les impacts du non-respect des délais dans les marchés publics ?
  • Comment les intempéries influencent-elles les délais d'exécution des marchés ?
  • Quelles sont les conditions pour la prolongation des délais dans un marché public ?

Dans le cas d’un marché public, pour des raisons de légalité financière (annualité budgétaire) et pour des raisons pratiques (actualité du besoin à satisfaire, gêne liée à l’exécution de la prestation : chantier, modification de la circulation, nuisances sonores, etc.), la durée est un paramètre essentiel et étroitement encadré. La prorogation d’un marché ou son renouvellement doivent avoir été prévus. Mais, si elle a été prévue au contrat, et sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite, le titulaire ne peut s’y opposer ( CCP, art. R. 2112-4 ) et l’obligation, qui pèse sur ce dernier de l’exécuter dans le délai imparti, est assortie de sanctions, qui peuvent être très lourdes (pénalités de retard, voire résiliation).

Nous verrons successivement le cadre de l’exécution du marché (le calendrier), puis les questions inhérentes à la durée de cette exécution.

1.

Calendrier d’exécution

Mentions indispensables

Parce que la durée d’exécution du marché est une condition fondamentale de la validité de l’accord des parties, l’article 12 du CMP de 2006, repris presque textuellement par l’article 45-7 du précédent code (art. 255-6° du code en vigueur avant 2001), exigeait que les marchés contiennent au moins les mentions suivantes : la durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement.

Mais, de façon générale, le règlement de la consultation exige des candidats qu’ils mentionnent, dans l’acte d’engagement, « le délai d’exécution des travaux ». Cette information sur les délais d’exécution du marché, exigée dans l’acte d’engagement, est, en l’absence de précision contraire de l’acheteur public, une donn..

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