Dernières mises à jour

Soustraction et détournement de biens publics
Mise à jour le 15 mars 2026
- #mode de gestion publique
Le détournement de biens publics est un abus de confiance consistant à substituer la propriété sur le bien. Il est régi par le Code pénal. Cette fiche explique la réglementation autour de ce type d’abus en évoquant les auteurs et les éléments de l’infraction, leur répression ainsi que leur prescription. Elle est actualisée grâce à la jurisprudence judiciaire et criminelle récente.
Faux et usage de faux
Mise à jour le 15 mars 2026
- #mode de gestion publique
Le faux est une altération frauduleuse de la vérité pour causer un préjudice à autrui en écriture privée comme publique. L’usage de faux est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux. Avec l’aide de jurisprudences judiciaires et criminelles d’actualité, cette fiche détaille les éléments de ce type d’infraction, les règles de poursuite et la répression.
L’obligation de publicité
Mise à jour le 15 mars 2026
- #passation du marché
- #avis d'attribution
- #publicité des marchés publics
Plusieurs mesures d’information ou de publicité sont prévues, dont certaines sont obligatoires, et ce, dès le début de la passation d’un marché public. Parmi les éléments de publicité obligatoires, on trouve : la rédaction d’un rapport de présentation, la notification du marché au comptable chargé du paiement, la publication d’un avis d’attribution et l’information des candidats évincés du rejet de leur offre. La présente fiche traite des mesures de publicité et d’information générales, à l’exception de l’information des candidats qui fait l’objet d’une fiche à part entière (voir infra fiche 9489). Elle est actualisée de nouveaux textes, communautaires et nationaux ainsi que de la jurisprudence administrative récente.
L’information des candidats non retenus
Mise à jour le 15 mars 2026
- #passation du marché
- #information des candidats non retenus
- #délai de standstill
L’information des candidats est déjà assurée par la publication de l’avis d’attribution (cf. L’obligation de publicité – fiche 9488). Mais cette information ne concerne que certains marchés et on ne saurait imposer aux candidats de suivre assidûment le BOAMP ou le JOUE. Les textes imposent strictement une information des candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, ou des motifs de l’abandon de la procédure. Cette fiche est actualisée à la lumière de nouvelles jurisprudences administratives importantes.
Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Mise à jour le 15 mars 2026
- #fctva
- #exécution du marché
Principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, ce fonds de compensation est un prélèvement sur les recettes de l’État qui assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Cette fiche est actualisée au vu des réformes 2024-2026 en ce domaine.
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et les marchés publics
Mise à jour le 15 mars 2026
- #fctva
- #exécution du marché
- #obligations fiscales et sociales en marché public
Le mécanisme du FCTVA organise une compensation de la TVA payée pour les opérations d’investissement, et donc pour certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette fiche présente les liens entre le FCTVA et les marchés publics à la lumière des évolutions récentes (2024-2026).
Le délit de prise illégale d’intérêts
Mise à jour le 17 févr. 2026
- #gestion des services publics
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est venue assouplir la définition de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal. Désormais, ce délit est constitué par le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver « en connaissance de cause », directement ou indirectement, un intérêt « altérant » (et non plus de nature à compromettre) son impartialité, son indépendance ou son objectivité. En revanche, l’une de ces personnes agissant pour répondre à « un motif impérieux d’intérêt général » sera exonérée de sanction pénale (loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, art. 30). De plus, cette loi réaffirme l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts par l’introduction du critère « en connaissance de cause » impliquant la démonstration concrète que les personnes ci-dessus citées aient agi sciemment. Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. La sanction pénale d’une prise illégale d’intérêts a pour finalité globale d’éviter, pour l’agent public, toute situation de conflit d’intérêts entre les affaires publiques et les affaires privées et de garantir par là son indépendance et son impartialité.
La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)
Mise à jour le 17 févr. 2026
- #fonctionnaire
Le délit de pantouflage, prévu à l’article 432-13 du Code pénal, désigne l’infraction de prise illégale d’intérêts commise par une personne ayant exercé une fonction publique avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation de ces fonctions. Depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l’interdiction applicable aux seuls agents publics, de rejoindre une entreprise privée avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions a été étendue aux anciens ministres et anciens responsables exécutifs locaux. L’objectif recherché à travers la répression du délit de pantouflage est d’éviter qu’un agent public utilise sa fonction, son pouvoir de décision ou son influence pour « favoriser » une structure qui se destinerait à l’engager à brefs délais, afin de bénéficier des informations, contacts ou relations que cet agent détient du fait de sa fonction administrative. L’incrimination du délit de pantouflage est punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Exécutions d’un marché public : typologie des aléas
Mise à jour le 16 févr. 2026
- #risque lié aux marchés publics
- #exécution du marché
- #incident d'exécution
Les parties cherchent toujours à prévoir l’imprévisible pour échapper à ses conséquences, mais l’aléa peut fausser la donne initiale. Cette fiche explique les aléas normaux et imprévisibles, les sujétions imprévues, le fait du prince, l’imprévision et la force majeure. Elle est actualisée à la lumière de la jurisprudence administrative récente.
Quels sont les effets des aléas pour un marché public ?
Mise à jour le 16 févr. 2026
- #exécution du marché
- #incident d'exécution
- #résiliation du marché
Les effets de l’aléa sur les obligations contractuelles des parties sont évidemment différents, selon qu’il en rend l’exécution plus difficile ou, plus radicalement, qu’il la rend totalement impossible. C’est à la lumière des nouveaux CCAG 2021, ainsi que de nouvelles jurisprudences administratives importantes, que les différents effets des aléas sont réexaminés.