Guide juridique des contrats publics
Mise à jour le 15 sept. 2026
Le contrat de mobilier urbain est exposé, en sa définition et ses catégories, à la lumière de la jurisprudence administrative récente.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Marché public ou contrat de concession, le contrat de mobilier urbain est toujours tiraillé entre ces deux qualifications contractuelles. La jurisprudence administrative récente, axée sur le critère financier de différenciation de ces deux contrats fondamentaux de la commande publique, semble toutefois donner l’avantage au contrat de concession.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette présentation du contenu du Code de la commande publique (CCP) fait ressortir les principes directeurs de la commande publique et les régimes de passation et d’exécution des deux catégories principales de contrats de la commande publique, soit les marchés publics et les contrats de concession, à la lumière de plusieurs textes nouveaux (ordonnance, lois et décrets) de 2024 jusqu’à août 2026.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Les règles de mise en concurrence dépendent de la nature du besoin et du seuil dans lequel il se situe, tout en tenant compte de tous les projets concourant à la réalisation de la prestation. Cette fiche, actualisée à la lumière des jurisprudences administratives récentes, détaille les règles de mise en concurrence posées par le Code de la commande publique (CCP) et leurs conditions d’application.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Le CCP impose le recours à la procédure d’appel d’offres lorsque le montant de l’estimation du besoin dépasse le seuil de formalisme. Cette fiche précise les modalités du support de publication, l’avis de préinformation, la mise à disposition d’un dossier de consultation et les délais de procédure.
Mise à jour le 17 juil. 2026
En principe, les contrats de mise à disposition visent généralement deux objets : la mise à disposition de biens et la mise à disposition de personnels.
Mise à jour le 17 juil. 2026
Qu’il s’agisse de besoins financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’Administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut en imposer la fourniture par une décision unilatérale. Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. En toute hypothèse, il s’agit d’un acte juridique défini par l’article 1100-1 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».
Mise à jour le 17 juil. 2026
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes et énoncées supra. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. En effet, le consentement est, au regard de ces diverses conditions de validité d’un contrat, une condition essentielle de validité de tout contrat. Le consentement est normalement formalisé par la signature des parties au bas de l’acte contractuel. Mais il peut être établi, même en l’absence de cet acte matériel. Enfin, il peut être tacite.
Mise à jour le 17 juil. 2026
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. Parmi ces conditions de validité d’un contrat, il y a la capacité et la compétence. En effet, si, pour qu’un contrat soit valable, il faut un consentement, il faut aussi que ce consentement émane d’une personne ayant la capacité de le donner et ne tombe pas sous le coup d’une interdiction ou que celle-ci ne soit pas rédhibitoire. Dans le cas d’une personne morale, cette capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires. En outre, elle doit être valablement représentée. Dans le cas d’une personne publique, il s’agit de compétence.
Mise à jour le 17 juil. 2026
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Mais, outre la capacité et la compétence ainsi que la cause, la condition de l’objet reste importante et évolue avec les besoins actuels des personnes publiques.
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