Dernières mises à jour

Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #passation du marché
- #maître d'ouvrage
Le contrat de conduite d’opération est-il soumis aux dispositions du droit des marchés publics et aux directives européennes mettant en œuvre le principe de l’égalité d’accès à la commande publique ? Cette fiche examine si ce type de contrat répond à la définition du marché public, à la lumière des évolutions récentes du droit positif, et incidemment de la jurisprudence.
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #contrat de concession
L’évolution historique du droit des concessions éclaire les éléments essentiels de la réglementation. Cette fiche détaille donc la définition de la concession, les sources nationales du droit, la préparation et l’adoption de sa directive ainsi que le champ d’application, à la lumière de l’impact du droit communautaire sur le droit national (français). À cet égard, la révision des seuils européens modifie le droit des contrats de concession depuis le 1^er janvier 2022 ; ce à quoi la fiche fait écho.
Les procédures générales d’attribution des contrats de concession
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #attribution du marché au candidat
- #mise en concurrence du marché public
- #contrat de concession
Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence, précédée d’une publicité adéquate. Cette fiche détaille les actes d’engagement de la procédure, les candidatures, la procédure de passation et le choix.
Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des collectivités territoriales
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #collectivité territoriale
Le contrôle de légalité occupe une place spécifique parmi les contrôles administratifs exercés sur les marchés et contrats publics. Il s’agit de la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux représentants de l’État et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Mis en œuvre par les lois de décentralisation et pourvu d’un fondement constitutionnel, le contrôle de légalité a été recentré sur les actes essentiels des collectivités territoriales, notamment ceux relatifs aux contrats de commande publique (marchés et accords-cadres, marchés de partenariat, concessions et concessions d’aménagement). Le contrôle de légalité est un contrôle ex-post, portant uniquement sur la légalité et non sur l’opportunité de l’acte litigieux, et où le juge administratif, désormais juge de plein contentieux en la matière, est seul compétent pour prononcer l’illégalité ou non du contrat litigieux.
La Direction des achats de l’État
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #état
- #programmation des achats
Dans le but de donner une nouvelle ambition à la politique des achats de l’État et de ses organismes et établissements publics (hors marchés publics de défense ou de sécurité), le gouvernement a créé la Direction des achats de l’État (DAE) par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Placée auprès du ministre de l’Économie et des Finances, la DAE succède au service des achats de l’État. Dès l’origine, l’objectif de la création du service des achats de l’État visait la professionnalisation des achats permettant la réduction de leur coût, ceci passant par l’augmentation du niveau des économies grâce notamment à des mutualisations pertinentes. En outre, il s’agissait de réaliser des achats durables, de rationnaliser et d’externaliser la gestion du service dans les autres administrations. Pour l’accomplissement de ses missions, la DAE s’appuie sur les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.
Les règles particulières d’attribution des contrats de concession
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #attribution du marché au candidat
- #contrat de concession
L’organisation de la mise en concurrence est de la compétence de la collectivité concédante et des procédures spécifiques prévues par la législation relative aux délégations de service public. Cette fiche détaille les principes généraux de la procédure et le fonctionnement de celle-ci.
Règles de mise en concurrence dans les marchés publics
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #mise en concurrence du marché public
- #procédure de marché public
Les règles de mise en concurrence dépendent de la nature du besoin et du seuil dans lequel il se situe, tout en tenant compte de tous les projets concourant à la réalisation de la prestation. Cette fiche, actualisée à la lumière des jurisprudences administratives récentes, détaille les règles de mise en concurrence posées par le Code de la commande publique (CCP) et leurs conditions d’application.
La définition de la cotraitance
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #groupement d'entreprises
- #exécution du marché
- #co-traitant
La définition de la cotraitance est réexaminée à la lumière des nouvelles modifications l’impactant et résultant spécialement des articles 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #exécution du marché
- #sous-traitant
La définition de la sous-traitance est réexaminée à la lumière des nouvelles modifications l’impactant et résultant spécialement des articles 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Procédures adaptées : candidatures, offres et attribution
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #passation du marché
- #analyse des offres
- #mapa
Le Code de la commande publique (CCP) distingue les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées qu’il énumère de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée. Cette fiche traite de l’examen des candidatures et du choix de l’offre et de l’attribution des MAPA. Cette fiche a été mise à jour au regard de la réglementation et de la jurisprudence récentes.