Guide juridique des contrats publics
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche a été entièrement mise à jour dans le but de mieux préciser la distinction entre les documents généraux auxquels le marché public peut se référer des documents particuliers qui sont présents dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et, le cas échéant, qui peuvent déroger aux documents généraux.
Mise à jour le 15 mai 2026
Tous les acheteurs publics – qu’ils soient des personnes morales de droit public (communes, départements, régions, État, etc.) ou des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public (fédérations sportives, certaines associations, etc.) – doivent communiquer les documents issus de leurs marchés publics, à certaines conditions. Les contours de la bonne application de ces règles sont régis par la Commission d’accès aux documents administratifs, dite Cada, autorité administrative indépendante. Les juridictions administratives – quant à elles – arbitrent ces règles de transparence en cas de contentieux. Cette fiche est actualisée à la lumière de nouveaux textes et jurisprudences administratives.
Mise à jour le 15 mai 2026
Au titre de la gouvernance, les nouvelles directives européennes rappellent la nécessité pour les États membres d’établir un recensement des marchés publics à l’échelle nationale. La transposition reprend ce principe en modernisant le dispositif de recensement. Cette fiche est actualisée à la lumière de nouvelles dispositions textuelles importantes.
Mise à jour le 15 mars 2026
Le détournement de biens publics est un abus de confiance consistant à substituer la propriété sur le bien. Il est régi par le Code pénal. Cette fiche explique la réglementation autour de ce type d’abus en évoquant les auteurs et les éléments de l’infraction, leur répression ainsi que leur prescription. Elle est actualisée grâce à la jurisprudence judiciaire et criminelle récente.
Mise à jour le 15 mars 2026
Le faux est une altération frauduleuse de la vérité pour causer un préjudice à autrui en écriture privée comme publique. L’usage de faux est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux. Avec l’aide de jurisprudences judiciaires et criminelles d’actualité, cette fiche détaille les éléments de ce type d’infraction, les règles de poursuite et la répression.
Mise à jour le 15 mars 2026
Plusieurs mesures d’information ou de publicité sont prévues, dont certaines sont obligatoires, et ce, dès le début de la passation d’un marché public. Parmi les éléments de publicité obligatoires, on trouve : la rédaction d’un rapport de présentation, la notification du marché au comptable chargé du paiement, la publication d’un avis d’attribution et l’information des candidats évincés du rejet de leur offre. La présente fiche traite des mesures de publicité et d’information générales, à l’exception de l’information des candidats qui fait l’objet d’une fiche à part entière (voir infra fiche 9489). Elle est actualisée de nouveaux textes, communautaires et nationaux ainsi que de la jurisprudence administrative récente.
Mise à jour le 15 mars 2026
L’information des candidats est déjà assurée par la publication de l’avis d’attribution (cf. L’obligation de publicité – fiche 9488). Mais cette information ne concerne que certains marchés et on ne saurait imposer aux candidats de suivre assidûment le BOAMP ou le JOUE. Les textes imposent strictement une information des candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, ou des motifs de l’abandon de la procédure. Cette fiche est actualisée à la lumière de nouvelles jurisprudences administratives importantes.
Mise à jour le 15 mars 2026
Principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, ce fonds de compensation est un prélèvement sur les recettes de l’État qui assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Cette fiche est actualisée au vu des réformes 2024-2026 en ce domaine.
Mise à jour le 15 mars 2026
Le mécanisme du FCTVA organise une compensation de la TVA payée pour les opérations d’investissement, et donc pour certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette fiche présente les liens entre le FCTVA et les marchés publics à la lumière des évolutions récentes (2024-2026).
Mise à jour le 17 févr. 2026
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est venue assouplir la définition de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal. Désormais, ce délit est constitué par le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver « en connaissance de cause », directement ou indirectement, un intérêt « altérant » (et non plus de nature à compromettre) son impartialité, son indépendance ou son objectivité. En revanche, l’une de ces personnes agissant pour répondre à « un motif impérieux d’intérêt général » sera exonérée de sanction pénale (loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, art. 30). De plus, cette loi réaffirme l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts par l’introduction du critère « en connaissance de cause » impliquant la démonstration concrète que les personnes ci-dessus citées aient agi sciemment. Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. La sanction pénale d’une prise illégale d’intérêts a pour finalité globale d’éviter, pour l’agent public, toute situation de conflit d’intérêts entre les affaires publiques et les affaires privées et de garantir par là son indépendance et son impartialité.
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