Dernières mises à jour

Les délais de paiement des contrats de la commande publique
Mise à jour le 17 janv. 2026
- #exécution du marché
- #paiement du marché
- #délai de paiement du marché
Si le Code de la commande publique fixe des règles contraignantes pour les délais de paiement et la sanction de leur non-respect pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice, le Code de commerce fixe un cadre plus souple pour les autres entités adjudicatrices. Cette fiche présente les mécanismes applicables en matière de délais de paiement.
Le droit de l’Union européenne
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #contrat de concession
Les normes juridiques européennes jouent un rôle majeur parce que leur transposition en droit français conduit à de profondes transformations successives du droit de la commande publique. Cette fiche présente la construction progressive du cadre européen, les nouveautés introduites par les directives de 2014, et particulièrement la directive « Concessions ».
Définition et expression préalable du besoin
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #définition des besoins
- #passation du marché
La définition du besoin constitue une phase préalable et préparatoire essentielle. Cette fiche analyse cette notion globale, définit le besoin au regard des spécifications techniques, des marques, des brevets et des normes applicables, et explique la nécessité d’évaluer plus précisément les besoins. Cette mise à jour intègre les nouvelles exigences liées à l’efficacité énergétique, désormais au cœur de la définition des besoins, ainsi que les évolutions des seuils applicables à partir du 1^er janvier 2026.
Le choix d’une procédure de passation
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #passation du marché
- #seuils de procédure
L’obligation de respecter les règles de l’achat public est essentielle, afin de déterminer la procédure applicable à un contrat. Cette fiche explique l’obligation de respecter les règles de l’achat public, la nature de la prestation ainsi que les seuils et choix de la procédure de passation. Cette mise à jour intègre les modifications apportées par les deux nouveaux décrets ministériels, portant modification du Code de la commande publique, des 28 et 30 décembre 2024, apportant à la fois de la continuité et des nouveautés réglementaires.
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #sélection des candidats
- #appel d'offres
Le recours à la procédure d’appel d’offres est obligatoire lorsque le montant du marché est supérieur à un seuil fixé par décret. Cette fiche permet de comprendre les éléments et les spécificités d’un appel d’offres ainsi que la distinction entre appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint. Cette fiche a été mise à jour suite à la révision des seuils européens applicables aux marchés publics et aux contrats de concession depuis le 1er janvier 2026. Elle précise également les modalités de l’obligation de mention d’un montant maximum dans les accords-cadres, notamment en appel d’offres, qui incombe désormais aux acheteurs.
La procédure de concours
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #passation du marché
- #appel d'offres
- #concours dans le cadre d'un marché public
La procédure de concours fait partie des techniques particulières. Cette fiche présente cette procédure, en définit le champ d’application, explique le régime applicable qui est associé et analyse la procédure de concours dans la perspective d’un marché de maîtrise d’œuvre. Sa mise à jour est illustrée par quelques précisions complémentaires et réglementaires.
Quand recourir à une procédure adaptée (MAPA) dans le cadre d'un marché public ?
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #mapa
Les articles L. 2120-1, L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique (CCP) distinguent les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées, visées par ces dispositions législatives et règlementaires, de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée. Parce qu’elle n’est pas « formalisée », cette dernière procédure est un gage de souplesse. Mais il n’est pas toujours permis d’y recourir. Sachez donc quand mettre en œuvre la procédure adaptée.
Procédures adaptées : principes fondamentaux et modalités de publicité
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #mapa
- #publicité des marchés publics
Le Code de la commande publique (CCP) distingue les marchés et les accords-cadres passés selon une des procédures formalisées de ceux qui sont conclus en vertu d’une procédure adaptée. Cette fiche traite du respect des principes fondamentaux en droit des marchés publics, de la publicité et des exceptions à la mise en concurrence. La fiche a été mise à jour au regard de la réglementation et de la jurisprudence, ainsi que complétée en conséquence.
Les conséquences de la signature du marché public
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #passation du marché
- #notification de marché
- #signature du marché
La signature du marché public ou son absence impliquent un certain nombre d’obligations et de conséquences ainsi que de possibles recours contentieux. Cette formalité revêt une importance capitale dans le processus des marchés publics, comme la jurisprudence administrative récente l’illustre.
La transmission à l’autorité chargée du contrôle de légalité
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #passation du marché
Les collectivités publiques soumises au Code général des collectivités territoriales (CGCT) doivent transmettre leurs marchés publics au contrôle de légalité avant leur prise d’effet. Cette fiche analyse le champ et les modalités de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ainsi que les effets de la transmission au contrôle de légalité.