Fichepratique

Régime juridique du bail à construction

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Référence : 10377

L'essentiel par l'éditeur

Le régime juridique du bail à construction en France est complexe, impliquant des distinctions entre contrats administratifs et privés selon le domaine concerné. L'ordonnance n° 2017-562 impose des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les baux sur le domaine public, surtout en cas d'activité économique. Le preneur doit construire, entretenir et peut céder ses droits. Les obligations fiscales et d'assurance sont également cruciales, tout comme le droit d'exploiter les constructions.

  • Quelle est la différence entre un bail à construction sur le domaine public et privé ?
  • Quelles sont les obligations du preneur dans un bail à construction ?
  • Comment l'ordonnance n° 2017-562 impacte-t-elle les baux à construction ?

Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes d’obligations du preneur et de droits de ce dernier. L’ ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017  relative à la propriété des personnes publiques a, qui plus est, introduit, dans ce régime juridique, les obligations de publicité préalable et de mise en concurrence.

1.

Compétence juridictionnelle

Le bail à construction n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi

Au contraire du bail emphytéotique administratif, visé aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 et R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT ), qui est toujours un contrat administratif par détermination de la loi ( CGCT , art. L. 1311-3 4° ; cf. Les contrats par détermination de la loi), les baux à construction peuvent être des contrats administratifs ou des contrats de droit privé – selon qu’ils satisfont ou non aux critères d’identification du contrat administratif (cf. Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs).

Le bail à construction portant sur un terrain du domaine privé est obligatoirement un contrat de droit privé

Lorsque le bail à...

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