Fichepratique

Le droit d’accès aux documents administratifs

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Référence : 9490

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'accès aux documents administratifs impose aux acheteurs publics de communiquer les documents relatifs à la passation des contrats, sous réserve de certaines exceptions pour protéger le secret industriel et commercial. La Cada précise les conditions d'accès, notamment pour les organismes privés chargés d'une mission de service public. Les documents communicables incluent les listes de candidats, les procès-verbaux et les rapports d'analyse, tandis que les secrets industriels et commerciaux restent protégés.

  • Quels documents administratifs sont communicables par les acheteurs publics ?
  • Quelles sont les exceptions au droit d'accès aux documents administratifs ?
  • Comment la Cada encadre-t-elle l'accès aux documents des organismes privés en charge d'une mission de service public ?

Les acheteurs publics sont soumis à l’obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à la passation des contrats qu’ils concluent. Le champ de cette obligation et les exceptions qu’elle admet, en particulier pour la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ont été précisés par la Commission d’accès aux documents administratifs, dite Cada, autorité administrative indépendante.

1.

Cadre juridique de la Cada : conditions d’accès

L’ article R. 2196-1 du Code de la commande publique (CCP) impose à tout acheteur public d’offrir un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ses marchés publics sur son profil d’acheteur.

De plus, certaines informations relatives aux marchés publics sont communicables en vertu des dispositions des articles L. 3111 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (codifiant L. n° 78-753, 17 juill. 1978 modifiée par L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 relative à l’accès aux documents administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public). Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu..

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