Guide juridique des contrats publics
Mise à jour le 18 avr. 2023
Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique, le droit privé trouve largement à s’appliquer en matière de marchés publics. En effet, une des parties au contrat est, généralement, une personne privée et les prestations objet de la convention – travaux, fournitures ou services – sont aussi de celles qui peuvent être l’objet de conventions de droit privé. La présente fiche présente les liens entre le Code civil, le Code pénal, le droit des procédures collectives, le droit fiscal, le Code de commerce et le droit de la commande publique.
Mise à jour le 18 avr. 2023
Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique et au-delà des règles de droit privé qui trouvent à s’appliquer en matière de marchés publics, les contrats publics doivent respecter les cadres fixés par le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, ainsi que les dispositions concernant la sous-traitance. La présente fiche présente les liens entre le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage, la sous-traitance et le droit de la commande publique.
Mise à jour le 18 avr. 2023
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures ou de travaux, le titulaire doit respecter le cahier des charges technique. Les fournitures ou matériaux spécifiques demandés par le pouvoir adjudicateur doivent être conformes au moment de l’exécution du marché public. À défaut, le titulaire encourt des sanctions.
Mise à jour le 23 mars 2023
En complément des normes européennes, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est essentielle dans l’harmonisation des règles applicables. Cette fiche présente l’application de cette jurisprudence aux diverses phases et modalités de passation des contrats publics.
Mise à jour le 23 mars 2023
L’exécution financière des marchés publics fait intervenir, au stade des paiements, le comptable public. À cet égard, et en vertu de l’alinéa 7 de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative. À raison de l’exercice de cette attribution, les comptables publics encourent une responsabilité, dont le régime a été unifié depuis l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, écrite sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En effet, cette ordonnance vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Désormais, tous les acteurs de l’exécution budgétaire, de l’ordonnateur au comptable, en passant par l’ensemble des protagonistes impliqués dans la gestion publique, relèveront de la Cour des comptes. Néanmoins, la mise en place de ce nouveau régime de responsabilité ne modifie ni le positionnement, ni les missions de contrôle des comptables publics et assimilés. Ceux-ci demeurent les gardiens de la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 précité.
Mise à jour le 23 mars 2023
Particularité majeure, à la différence du droit général des contrats administratifs d’origine essentiellement jurisprudentielle, le droit des contrats de la commande publique s’articule de façon hiérarchisée autour de normes constitutionnelles, puis internationales, et particulièrement européennes, puis législatives et enfin, réglementaires. Cette fiche présente le cadre fixé par la Constitution s’agissant des règles et des principes à valeur constitutionnelle applicables à la commande publique, puis en matière de garantie de la libre administration des collectivités locales, et enfin, de respect nécessaire du principe d’égalité et d’autres principes de valeur constitutionnelle.
Mise à jour le 23 mars 2023
Dans la hiérarchie des normes applicables aux contrats publics, les normes internationales, et particulièrement celles résultant de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), jouent un rôle important. Cette fiche présente le cadre fixé par cet accord et ses limites.
Mise à jour le 20 févr. 2023
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », est venue réformer substantiellement une partie du droit de la commande publique. Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de cette loi par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020. Cette loi inclut différentes mesures relatives aux règles de passation.
Mise à jour le 23 janv. 2023
La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges, auxquels son exécution pourrait donner lieu, alors même qu’une personne publique serait partie au contrat. Tel est en principe le cas lorsqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial.
Mise à jour le 14 nov. 2022
La cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier, est ouverte aux sous-traitants et aux cotraitants dans le cadre de groupements. Cette fiche présente le régime de la cession de créance Dailly en cas de sous-traitance et de cotraitance.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
