Dernières mises à jour

Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (1) : le contentieux des Spic
Mise à jour le 23 janv. 2023
- #service public
- #police judiciaire
- #structure publique
La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges, auxquels son exécution pourrait donner lieu, alors même qu’une personne publique serait partie au contrat. Tel est en principe le cas lorsqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial.
La phase comptable de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly
Mise à jour le 14 nov. 2022
- #cessions
- #exécution financière du marché
Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier. Cette fiche présente le formalisme administratif à respecter, tel qu’il résulte du Code de la commande publique et du Code monétaire et financier.
Les cessions de créances et la sous-traitance/cotraitance
Mise à jour le 14 nov. 2022
- #co-traitant
- #sous-traitant
La cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier, est ouverte aux sous-traitants et aux cotraitants dans le cadre de groupements. Cette fiche présente le régime de la cession de créance Dailly en cas de sous-traitance et de cotraitance.
L’étendue des droits du cessionnaire
Mise à jour le 10 nov. 2022
- #cessions
- #exécution financière du marché
Lors de la cession, la nature de la créance n’est pas modifiée, seul le créancier change. Le cessionnaire devient le titulaire exclusif de la créance et, à ce titre, il a autant de droits que le cédant, aussi bien pour ce qui concerne la créance elle-même que pour ses accessoires. Cette fiche présente les droits du cessionnaire au regard de la créance, puis de ses accessoires.
Responsabilité solidaire de la personne publique
Mise à jour le 12 oct. 2022
- #groupement d'entreprises
- #incident d'exécution
Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes à la fois, alors une condamnation solidaire est envisageable. Toutefois, elle ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office. La solidarité pourra être admise si elle est demandée par une des parties à l’instance et si elle existe matériellement. Il en résulte qu’en droit de la responsabilité contractuelle, comme en matière de garantie décennale, un partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs peut être prononcé sur le fondement de la faute du maître d’ouvrage victime du dommage.
Responsabilité contractuelle. Réparation
Mise à jour le 12 oct. 2022
Le droit à réparation est subordonné à un certain nombre de conditions, dont certaines conditionnant la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond. En cas de reconnaissance de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l’ouvrage pourra demander la condamnation des constructeurs soit à l’exécution, à leurs frais, des travaux de réparation, soit au versement d’une indemnité correspondant au coût de ces travaux.
La mise en œuvre du système de qualification
Mise à jour le 12 oct. 2022
- #sélection des candidats
- #marché de fournitures
- #marché de services
- #marché de travaux
- #avis de publicité des marchés publics
La mise en place et la gestion d’un système de qualification implique une production périodique d’avis, une mise à jour récurrente des qualifications et un contrôle des entrées et sorties des opérateurs économiques faisant partie de ce système. La mise en œuvre de cette technique d’achat est solidement encadrée par le Code de la commande publique.
Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs
Mise à jour le 12 oct. 2022
- #cessions
- #exécution du marché
Pour faire face à leurs impératifs de financement et obtenir des liquidités en cours d’exécution des marchés publics, les entreprises disposent de plusieurs moyens. Les deux premiers sont prévus à l’article L. 2191-8 du Code de la commande publique.
La phase administrative de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly
Mise à jour le 11 oct. 2022
- #cessions
- #contrôle du marché public
Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier. Cette fiche présente le formalisme administratif à respecter, tel qu’il résulte du CCP et du Code monétaire et financier.
La genèse et la définition du système de qualification
Mise à jour le 3 oct. 2022
- #sélection des candidats
- #marché de fournitures
- #marché de services
- #marché de travaux
- #avis de publicité des marchés publics
Le système de qualification est une technique d’achat réservée aux acheteurs publics, agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. Le candidat sélectionné au terme de ce procédé sera l’attributaire d’une qualification, qui dure en moyenne un an. Cette technique d’achat est solidement encadrée par le Code de la commande publique.