Les hypothèses de nullité du contrat

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Mis à jour par Clémence Druilhe | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9520

L'essentiel par l'éditeur

La nullité d'un contrat, autrefois automatique en cas de vice, est désormais modulée par le juge, suite aux arrêts Béziers I et Tarn-et-Garonne. Seuls les vices d'une particulière gravité, comme un contenu illicite ou un vice de consentement, justifient la nullité. Les parties peuvent contester la validité du contrat durant son exécution, tandis que les tiers ont un délai de deux mois. Cette évolution favorise la stabilité contractuelle et la loyauté des relations.

Quels sont les vices qui justifient la nullité d'un contrat administratif ?
Comment la jurisprudence Béziers I a-t-elle modifié le traitement de la nullité des contrats ?
Quel est le délai pour les tiers pour contester la validité d'un contrat administratif ?

Un contrat peut être entaché de nullité. Il est alors censé ne jamais avoir existé, n’avoir fait naître aucune obligation entre les parties. Si un litige naît de ce contrat, il doit être réglé sur le terrain extracontractuel.

S’il existe plusieurs hypothèses de nullité du contrat, elles tendent à se réduire depuis l’arrêt dit Béziers I (CE, 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers) : désormais, tous les vices n’entraînent plus automatiquement la nullité du contrat, ni son annulation.

Notion de « nullité », évolutions jurisprudentielles majeures

Définition

Selon la définition du vocabulaire juridique de M. Cornu, la nullité se définit comme « la sanction encourue par un acte juridique (contrat, acte de procédure, jugement) entaché d’un vice de forme […] ou d’une irrégularité de fond […] qui consiste en l’anéantissement de l’acte ».

Si les auteurs du Traité des contrats administratifs ont écrit que « la sanction normale des conditions de validité du contrat est la nullité dont le contrat se trouve frappé lorsqu’une de ces conditions fait défaut » (A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, Traité des contrats administratifs,LGDJ, tome 1, 1984, n° 541), tel n’est plus le cas aujourd’hui. Dans ces conditions, quelles sont les irrégularités qui l’entraînent à présent ?

Précisions

Comme le souligne Laurent Richer, comment...

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