Fichepratique

Les conditions de validité d’un contrat (2-B) : la compétence

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 28 oct. 2024 | Référence : 9928

L'essentiel par l'éditeur

La validité d'un contrat, qu'il soit public ou privé, repose sur quatre conditions essentielles : consentement, capacité et compétence, objet, et cause. La compétence, d'ordre public, est cruciale, notamment pour les personnes publiques soumises au principe de spécialité. Les difficultés surgissent souvent de la méconnaissance des compétences légales des autorités impliquées. La compétence doit être exercée par des représentants qualifiés, et les groupements de commande doivent respecter les règles du Code de la commande publique.

  • Quelles sont les conditions essentielles pour la validité d'un contrat en droit français ?
  • Comment le principe de spécialité affecte-t-il la compétence des personnes publiques ?
  • Quelles sont les règles de compétence pour les groupements de commande en France ?

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles.

Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant :

  • le consentement des parties ;
  • la capacité et la compétence ;
  • l’objet ;
  • la cause.

Le plus souvent, la question de la compétence se pose non pour la personne publique elle-même, mais pour la personne qui agit en son nom et qui la représente.

Hors l’État, toute personne publique voit ses possibilités d’action soumises au respect du principe de spécialité. C’est parfois la compétence de la personne publique elle-même pour conclure tel ou tel type de contrat qui pose problème (cf. Les conditions de validité d’un contrat : l’objet du contrat). Plus souvent, les difficultés rencontrées tiennent à la méconnaissance, par l’une ou l’autre des autorités intervenues dans la procédure, de l’étendue de leurs compétences légales (cf. Les conditions de validité d’un contrat : la cause du contrat). Pour l’essentiel, cette question de la compétence de la personne publique et de la détermination des personnes physiques ayant qualité pour agir en son nom sera examinée, pour autant que nécessaire, en même temps que le contrat concerné. Cependant, dans la mesure où ils concernent une des conditions sans lesquelles un contrat ne peut pas exister juridiquement, quelques développements semblent indispensables ici.

1.

Compétence administrative : généralités

Règle d’ordre public

En droit public, la compétence revêt une particulière importance dans la mesure où elle est d’ordre public. C’est parfois la compétence de la personne publique elle-même pour conclure tel ou tel type de contrat qui pose problème.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics