Fichepratique

Le choix des entreprises groupées et les règles de la concurrence

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Mise à jour le 17 juin 2024 | Référence : 9501

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de la concurrence européen régule les marchés économiques, y compris la commande publique. Les candidats et acheteurs publics doivent respecter la libre concurrence, la transparence et l'égalité de traitement. Les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites et les abus de position dominante, sont sanctionnées. Les groupements d'entreprises doivent être justifiés techniquement pour éviter d'entraver la concurrence, conformément aux articles L. 2142-1 et R. 2142-19 à R. 2142-27 du CCP.

  • Quelles sont les règles de concurrence applicables aux marchés publics en France ?
  • Comment les pratiques anticoncurrentielles sont-elles sanctionnées dans le cadre de la commande publique ?
  • Quels critères doivent respecter les groupements d'entreprises pour éviter les ententes illicites ?

Aujourd’hui, le droit (européen) de la concurrence régule l’intégralité des marchés économiques européens, dont celui afférent au secteur public voire, plus spécialement, en rapport avec la commande publique. Par suite, tous les candidats, et par là même les soumissionnaires, individuels ou groupés, doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence, de même que les acheteurs publics doivent y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et la gestion des procédures de passation des marchés publics ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats. C’est pourquoi, désormais, le juge administratif, à l’instar du juge judiciaire, est amené à appliquer les règles afférentes à la libre, loyale et sincère concurrence tant aux acheteurs publics qu’aux candidats aux contrats afférents à la commande publique, donc aussi en matière de cotraitance. Par suite, et à l’instar de l’Autorité de la concurrence, il sanctionne, à travers la nullité des procédures de passation de tels contrats voire en constatant l’irrégularité, et par voie de conséquence, la nullité de ces derniers, toutes les pratiques anticoncurrentielles, que sont principalement, en ce domaine, les ententes illicites et les abus de position dominante. De plus, et spécialement en matière de commande publique et de cotraitance, il veille à encadrer voire limiter les candidatures du mandataire commun ainsi que des opérateurs économiques, membres de plusieurs groupements, dans le respect des articles L. 2142-1 et R. 2142-19 à R. 2142-27 du Code de la commande publique (CCP), à l’application duquel sont aussi censés veiller les acheteurs publics.

1.

La libre, loyale et sincère concurrence et la cotraitance

Principes du droit de la concurrence et marchés publics

L’ article L. 3 du CCP énonce que « les acheteurs publics […] respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Par suite, et incidemment, il résulte de ce texte, par ses références aux concepts d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, que le droit (européen autant que national) des marchés publics veille à respecter scrupuleusement le droit (tout autant europée...

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