Dernières mises à jour

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Mise à jour le 28 mars 2017
- #accident médical
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) constitue l’une des pièces maîtresses de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans son volet consacré à la réparation des dommages subis par les victimes d’un accident médical. Gestionnaire du système de règlement amiable des contentieux assuré par les instances de proximité que sont les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Oniam est directement responsable de l’indemnisation des victimes des accidents médicaux non fautifs.
Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers
Mise à jour le 20 mars 2017
- #organe délibérant
L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Ces conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant et les assistant dans leurs démarches auprès des établissements.
L’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass)
Mise à jour le 20 mars 2017
- #structure nationale de santé
Dans le contexte de la démocratie sanitaire instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, la création par la loi du 26 janvier 2016 de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé (Unaass) confirme la forte institutionnalisation de la représentation des usagers dans une dialectique associant émergence d’un milieu associatif très diversifié exprimant les attentes multiples et parfois contradictoires de la société civile et volonté des pouvoirs publics d’assurer une reconnaissance pleine et entière de cette expression des droits collectifs des usagers par le biais des mouvements associatifs.
Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être contestés ?
Mise à jour le 9 mars 2017
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et, pour ce faire, a instauré les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui peuvent être saisies par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un acte médical. Elles sont chargées d’instruire le dossier déposé par la victime et de déterminer la procédure d’indemnisation la plus adéquate, c’est-à-dire soit vers l’assureur du responsable en cas d’accident médical fautif, soit, en cas de dommages relevant de la solidarité nationale résultant d’un accident médical non-fautif, vers l’Oniam. Dans le cadre de cette procédure amiable s’est donc posée la question de la nature juridique des avis émis par les CCI et des voies permettant de contester ces avis.
Applications et objets connectés en santé
Mise à jour le 23 févr. 2017
- #ntic
- #santé publique
La Haute Autorité de santé a élaboré un référentiel qui s’adresse aux industriels et aux évaluateurs, visant à promouvoir l’usage et à renforcer la confiance dans les applications et les objets connectés (Apps/OC) en santé.
Cadres réglementaires des gardes et astreintes conformément à la définition de la permanence des soins en établissements de santé ?
Mise à jour le 19 févr. 2017
- #horaires de travail
- #soins
Cette mise à jour a pour objet d’apporter quelques précisions sur la notion de participation à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), tant sur sa définition que sur les cas particuliers qui en sont dispensés.
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
Mise à jour le 17 févr. 2017
La procédure de cassation ne constitue pas un second ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction se limite à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges de fond, recherchant si une erreur de droit ou un vice de procédure peut justifier de la cassation. De ce fait, seuls des moyens de droit peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi en cassation, dès lors qu’ils ont été préalablement invoqués devant les juges de fond. Le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant les juges de fond, la composition irrégulière de la juridiction.
L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé
Mise à jour le 13 févr. 2017
Entrée en vigueur au 1er juillet 2016, l’action de groupe est codifiée aux nouveaux articles L. 1143-1 à L. 1143-13 et R 1143-1 à R. 1143-13 du Code de la santé publique. Ces articles définissent les contours de l’action de groupe, à la fois son champ d’application dans le temps, ses conditions de recevabilité et de fond ainsi que ses modalités procédurales. Elle laisse toutefois demeurer un certain nombre d’interrogations.
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?
Mise à jour le 13 févr. 2017
- #professionnel de santé
Les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice, issues du droit commun de la responsabilité, trouvent à s’appliquer, s’agissant des activités de santé, comme dans les autres secteurs d’intervention. Ces conditions sont au nombre de trois : un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre fait générateur et préjudice.
Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité réparatrice ?
Mise à jour le 13 févr. 2017
La responsabilité réparatrice pour faute prouvée continue de constituer, dans le système de santé, le principe. Mais elle est insuffisante à répondre à toutes les situations de dommage médical qui appelleraient pourtant, légitimement, une indemnisation. Des régimes parallèles se sont donc développés : une présomption de responsabilité et une responsabilité sans faute.