Qu’est-ce qu’une faute caractérisée ?

La faute caractérisée est celle qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que les personnes physiques ne pouvaient ignorer.Seul le juge décide si la faute relevée par l’expert mérite cette qualification. Le champ d’application de la faute caractérisée est donc extrêmement vaste, ce qui explique en partie l’augmentation des poursuites pénales médicales.Exemple : un médecin régulateur du Samu est coupable des délits des articles 121-3, al. 4, et 221-6 du Code pénal pour avoir fait le choix d’envoyer sur place un médecin de quartier dépourvu des moyens d’intervention nécessaires, après avoir procédé de manière rapide, superficielle et incomplète à l’interrogatoire téléphonique de l’épouse de la victime.En n’envoyant pas l’une des trois ambulances alors disponible, ce médecin a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, et a commis une faute caractérisée exposant le malade à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer eu égard à son expérience de praticien et aux informations qui lui étaient communiquées (Cass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-85254).

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité pénale de l’établissement de santé
2. Le possible cumul de responsabilités
3. La responsabilité pénale de l’établissement de santé ou du salarié

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Le glissement de tâches en équipe de soins et l’appréciation du juge : analyse de l’affaire de l’« hôpital Trousseau – AP-HP » (réf : dtou6614)

Fiches associées (4)

Établissement de santé

Un établissement de santé peut-il invoquer la faute de ses salariés pour s’exonérer de sa responsabilité pénale ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10743

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale des établissements de santé est régie par l'article 121-2 du Code pénal, nécessitant que l'infraction soit commise pour le compte de l'établissement par ses organes ou représentants. Un salarié peut engager cette responsabilité s'il détient une délégation de pouvoir. Cependant, la délégation de signature, seule autorisée dans les établissements publics, n'entraîne pas de responsabilité. Les infractions intentionnelles des salariés n'exonèrent pas l'établissement, sauf preuve contraire.

Comment un établissement de santé peut-il être exonéré de sa responsabilité pénale ?
Quelle est la différence entre délégation de pouvoir et délégation de signature ?
Dans quels cas un salarié peut-il engager la responsabilité pénale de son établissement ?

La médiatisation des affaires pénales opposant des usagers (patients ou leurs familles) aux établissements de santé impose à ces derniers d’être particulièrement vigilants en matière de gestion du risque judiciaire. Ainsi, la bonne connaissance des conditions d’engagement de la responsabilité pénale et la mise en place de procédures constituent les fondements d’une politique de prévention. Il est nécessaire d’identifier le risque pénal et de l’intégrer dans la gestion globale de l’établissement de santé.

En outre, même si la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée suite à une défaillance de ses représentants (C. pén., art. 121-2), elle n’exclut toutefois pas « celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».

La responsabilité pénale de l’établissement de santé

La possibilité de mettre en œuvre la responsabilité pénale d’une personne morale est posée à l’article 121-2 du Code pénal.

Hormis le fait qu’elle ne peut être engagée que lorsqu’elle a commis une infraction, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour mettre en cause la responsabilité pénale d’un établissement de santé :

L’infraction doit être commise pour le compte de l’établissement, c’est-à-dire dans son intérêt. En effet, la personne morale doit retirer de l’infraction un bénéfice matériel ou moral, direct ou indirect.
L’infraction doit être commise par les organes de l’établissement ou ses représentants.

Un établissement de santé ne peut donc pas commettre lui-même l’infraction, celle-ci doit avoir été commise pour son compte par son organe ou son représentant...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique